Vertaling van "ouvrages non publiés seraient désormais " (Frans → Engels) :

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.
Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

Chacun de ses ouvrages non publiés seraient désormais protégés jusqu'en 2024 s'ils étaient publiés avant la fin de l'année en cours.
Any of his unpublished works would now have protection until 2024 if they are published first before the end of this year.

L'article 83 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit la réversion des droits attachés à un ouvrage non publié sans coût financier à la charge de l'auteur si l'ouvrage n'est pas publié et qu'aucune dépense n'a été occasionnée par l'éditeur.
Section 83 of the Bankruptcy and Insolvency Act provides for reversion of rights in unpublished work without financial cost to the author if the work is unpublished and if no expense has been incurred by the publisher.

Il est allé carrément à l'encontre des conseils et des directives non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi de fonctionnaires du ministère qui étaient présents à la réunion du comité et qui lui ont dit dans des termes non équivoques que la Loi sur les langues officielles s'appliquera, car il s'agira d'un organisme fédéral, et que le fait d'insérer cette disposition dans le projet de loi en faisant expressément référence aux sous-traitants était sans précédent et susciterait les critiques qui ont suivi, à savoir que des gens qui n'avaient jamais été obligés de posséder les deux langues seraient désormais tenus de répondre à cette exigence.
They told him in no uncertain terms that the Official Languages Act would apply because it is a federal agency and that by writing it specifically into the bill with specific reference to subcontractors was unprecedented and would result in the criticism that followed, that being that people who were never before subjected to the requirement of being fluently bilingual would be.

Ces amendements, de nature très technique, concernent la protection d'ouvrages non publiés.
These are very technical amendments that concern the protection of unpublished works.