Traduction de «ouverte de sanctionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

drainage à ciel ouvert | drainage à fossé ouvert | drainage par canaux | drainage par fossé | drainage par fossés | drainage par fossés ouverts
open cut drainage | open ditch drainage | open ditch draining | open-channel drainage | opening drainage | surface drainage

exploitation à ciel ouvert | exploitation minière à ciel ouvert | extraction à ciel ouvert
open-cast mining

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
Open wounds involving head with neck

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

pédagogie nouvelle [ école expérimentale | école ouverte | école parallèle | école pilote | expérience pédagogique | innovation pédagogique | recherche pédagogique ]
new educational methods [ educational experiment | educational innovation | educational research | experimental school | open-access school | parallel school | pilot school ]

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte de sanctionner les dirigeants du débiteur pour violation de leurs obligations, pour autant que lesdites juridictions soient compétentes pour connaître de ces litiges en vertu de leur droit national.
This Regulation should not prevent the courts of a Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened from sanctioning a debtor's directors for violation of their duties, provided that those courts have jurisdiction to address such disputes under their national law.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

15. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect du principe de la liberté de la presse; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable à une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, afin de garantir ainsi un espace public propice aux débats libres et ouverts à tous; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès de journalistes en cours; demande la libération des militants actifs dans les médias sociaux; juge profondément regrettable la décision du RTUK (Conseil suprême de la radio et de la télévision) de sanctionner les chaînes de télévision qui ont couvert les événements du parc Gezi depuis le début pour "atteinte au développement physique, moral et mental des enfants et des jeunes";
15. Is concerned about the deterioration in freedom of the press and about certain acts of censorship and growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principle of press freedom; stresses that an independent press is crucial to a democratic society, and points in this context to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free and inclusive debate; is concerned at the large number of journalists in prison and the numerous ongoing trials of journalists; calls for the release of social media activists; views as deeply regrettable the decision of RTUK (the Radio and Television Supreme Council) to punish the TV channels that have covered the Gezi Park events since the beginning for ‘harming the physical, moral and mental development of children and young people’;

Troisièmement, aujourd'hui, le cadre européen applicable aux télécommunications ne confère pas aux régulateurs nationaux de pouvoirs d'intervention suffisants pour sanctionner le blocage ou d'autres pratiques de gestion du trafic non raisonnable ou pour préserver la vitalité de l'internet ouvert.
Third, national regulators do not currently have sufficient powers under the European telecoms framework to intervene to sanction blocking or other unreasonable traffic-management practices, or to maintain the vitality of the open Internet.

En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.
Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.

188. invite instamment les pays européens faisant l'objet d'allégations graves de coopération active ou passive en matière de restitutions extraordinaires et qui n'ont pas ouvert d'enquête gouvernementale, parlementaire et/ou judiciaire à engager de telles procédures dans les plus brefs délais; rappelle que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres ont l'obligation positive d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme inscrits dans la CEDH et de sanctionner ces dernières;
188. Urges European countries in relation to which serious allegations have been made regarding active or passive cooperation with extraordinary rendition and that have not undertaken governmental, parliamentary and/or judicial investigations to commence such proceedings as soon as possible; recalls that, according to the case law of the European Court of Human Rights, there is a positive obligation on Member States to investigate allegations of and sanction human rights violations in breach of the ECHR;

La méthode ouverte de coordination diffère de la méthode législative, et ce serait donc une erreur de croire, inspirés par les vieilles traditions juridiques, qu’il convient de discipliner, de sanctionner et de désigner ceux qui ne respectent pas les règles.
It is different from the legislation method, and it would therefore be quite wrong if, inspired by ancient legal tradition, there was considered to be a need for disciplining, penalising and singling out those who are disobedient.

115. note que depuis 1998, 9 018 procédures d'infraction ont été ouvertes, que 7,6 % d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes mais qu'un État membre n'a été sanctionné qu'une seule fois pour non-respect de la législation communautaire; note que dans presque tous les cas les États membres ne s'y conforment que sous la menace d'une action légale de la Cour de justice;
115. Notes that, since 1998, 9018 infringement cases have been opened, 7.6% of these cases have been investigated but only once has a Member State been fined for failure to comply with EU legislation before; notes that in nearly all cases Member States comply only under threat of legal action in the European Court of Justice;

Je pense que ces tribunaux ont un rôle significatif à jouer pour faire respecter le droit de la Communauté. D'un côté ils auraient la possibilité de recourir aux voies de redressement et d'indemnisation ouvertes en droit national pour sanctionner le respect du droit communautaire.
I believe that national courts could have an interesting role to play in enforcement. The impact could be very significant indeed.