Traduction de «ouvert dans lequel les préférences seraient principalement accordées » (Français → Anglais) :

La Commission propose un nouveau système ouvert dans lequel les préférences seraient principalement accordées aux pays qui en ont le plus besoin, en tenant compte de l'évolution rapide des structures économiques et commerciales ainsi que du fait que la crise et l'érosion des préférences affectent durement les pays les plus pauvres.
The Commission is proposing a new, open-ended system that would concentrate preferences on the countries in greatest need, taking account of rapidly changing economic and trade patterns and acknowledging that the crisis and preference erosion have been hitting the poorest countries hard.

Les préférences seraient principalement accordées aux pays qui en ont le plus besoin (pays les moins développés, pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure), en tenant compte de l'évolution rapide des structures économiques et commerciales ainsi que du fait que la crise économique et l'érosion des préférences affectent durement les pays les plus pauvres.
Preferences would be concentrated on the countries in greatest need (least developed, low income and lower middle-income countries), taking account of changing economic and trade patterns and acknowledging that the economic crisis and preference erosion have hit the poorest countries hard.

lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment par l'eau, les sols et les forêts; soutenir le développement de microentreprises et des PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d'emploi; soutenir l'aide au développement en faveur du commerce afin que les microentreprises et des PME d'Amérique latine puissent bénéficier des opportunités du commerce international; tenir compte des modifications du système de préférences généralisées;
addressing economic vulnerability and contributing to structural transformation by establishing strong partnerships around open and fair trade relations, productive investments for more and better jobs in the green and inclusive economy, knowledge transfer and cooperation in research, innovation and technology, and promoting sustainable and inclusive growth in all its dimensions, with particular attention to the challenges of migratory flows, food security (including sustainable agriculture and fisheries), climate change, sustainable energies and the protection and enhancement of biodiversity and ecosystem services, including water, soil and forests; supporting the development of microenterprises and SMEs as the main source of inclusive growth, development and jobs; promoting development aid for trade to ensure that Latin American microenterprises and SMEs can benefit from international trading opportunities, taking into account changes in the generalised scheme of preferences;

lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment par l'eau, les sols et les forêts; soutenir le développement de microentreprises et de PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d' emploi; soutenir l'aide au développement en faveur du commerce afin que les microentreprises et les PME d'Amérique latine puissent bénéficier des opportunités du commerce international; tenir compte des modifications du système de préférences généralisées;
(j ) addressing economic vulnerability and contributing to structural transformation by establishing strong partnerships around open and fair trade relations, productive investments for more and better jobs in the green and inclusive economy, knowledge transfer and cooperation in research, innovation and technology, and promoting sustainable and inclusive growth in all its dimensions, with particular attention to the challenges of migratory flows, food security (including sustainable agriculture and fisheries), climate change, sustainable energies and the protection and enhancement of biodiversity and ecosystem services, including water, soil and forests ; supporting the development of micro, small and medium-sized enterprises (MSMEs) as the main source for inclusive growth, development and jobs; promoting development aid for trade to ensure that Latin American MSMEs can benefit from international trading opportunities; taking into account of changes in GSP regime;

(j) lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment par l'eau, les sols et les forêts; soutenir le développement de microentreprises et de PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d'emploi; soutenir l'aide au développement en faveur du commerce afin que les microentreprises et les PME d'Amérique latine puissent bénéficier des opportunités du commerce international; tenir compte des modifications du système de préférences généralisées;
(j) addressing economic vulnerability and contributing to structural transformation by establishing strong partnerships around open and fair trade relations, productive investments for more and better jobs in the green and inclusive economy, knowledge transfer and cooperation in research, innovation and technology, and promoting sustainable and inclusive growth in all its dimensions, with particular attention to the challenges of migratory flows, food security (including sustainable agriculture and fisheries), climate change, sustainable energies and the protection and enhancement of biodiversity and ecosystem services, including water, soil and forests; supporting the development of micro, small and medium-sized enterprises (MSMEs) as the main source for inclusive growth, development and jobs; promoting development aid for trade to ensure that Latin American MSMEs can benefit from international trading opportunities; taking into account of changes in GSP regime;

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.