Vertaling van "outrepassé ce qui a servi celui-ci seront " (Frans → Engels) :

Le nouveau paragraphe 162(6) stipule que « nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci».
The proposed subsection 162(6) states: ``No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good'. '

Enfin, nul ne peut être déclaré coupable de cette nouvelle infraction si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci 9.
Finally, where the conduct in question serves the public good and does not extend beyond what serves the public good, a person cannot be convicted of the new offence.9

Si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
If the conduct that forms the subject-matter of the charge serves the public good and does not extend beyond what serves the public good

Les moyens de défense fondés sur la valeur artistique ou le but éducatif ou scientifique ont été supprimés et les actes ou les écrits qui servent le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci seront autorisés.
The defences of artistic merit or educational or scientific purposes have been eliminated, and acts or material that serve the public good and do not extend beyond what serves the public good will be permitted.

Dans un deuxième temps, l'article 163.1(7) prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'endroit d'un individu pour une infraction à l'article 163.1 si les gestes reprochés ont servi l'intérêt public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
Second, subsection 163.1(7) provides that no one may be charged with an offence under section 163.1 if the public good was served by the acts that are alleged to constitute the offence and if the acts alleged did not extend beyond what served the public good.

12. demande que la durée du programme-cadre soit synchronisée avec la durée des perspectives financières dès que celles-ci seront approuvées pour cinq ans, en outrepassant donc chaque législature, de façon à améliorer la coordination des activités de planification de la Commission; estime qu'il convient de mettre en place un système de rotation des programmes, comprenant leur évaluation à mi-parcours, afin de permettre, au moment opportun, un réajustement des objectifs, si celui-ci s'avère nécessaire, ainsi que les procédures permettant au Parlement européen de se prononcer sur ces réajustements;
12. Calls for the duration of FPs to be synchronised with the duration of financial perspectives, if and when the financial perspectives are agreed upon every five years thereby overlapping with each Parliamentary term, for a better coordination of the Commission's planning activities; provision should be made for a rolling programme system, including a mid-term review, in order to allow a readjustment of objectives when and if needed, together with procedures to enable the European Parliament to deliver an opinion on such readjustments;