Vertaling van "outre que certaines entités ayant répondu " (Frans → Engels) :

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Outre les autorités compétentes, certains particuliers ou certaines entités, y compris des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles, pourraient également posséder une expertise particulière et vouloir prendre, sur une base volontaire, certaines responsabilités liées à la lutte contre les contenus illicites en ligne.
In addition to competent authorities, certain individuals or entities, including non-governmental organisations and trade associations, might also have particular expertise and wish to take on, on a voluntary basis, certain responsibilities related to tackling illegal content online.

En outre, il n’était possible de ventiler en fonction des indications les données relatives à la consommation et de faire le lien avec les données relatives à la résistance que dans la moitié des pays ayant répondu.
In addition, in only half the responding countries consumption data could be broken down by indication and linked to the resistance data.

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

Les interdictions frappant les investissements prévues par la présente décision ainsi que les restrictions concernant les échanges de biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol devraient s'appliquer aux entités ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, à leurs filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi qu'aux succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol.
The investment prohibitions in this Decision and the restrictions on trading in goods and technology for use in certain sectors in Crimea or Sevastopol should apply to entities having their registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, their subsidiaries or affiliates under their control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.

En outre, les conditions d'emploi des membres du directoire de la BCE les obligent à ne pas accepter de poste d'employé, de directeur, de conseiller ou de consultant, rémunéré ou non, dans une entreprise ou entité ayant été homologue du SEBC dans des affaires relatives à la politique monétaire ou aux opérations de change.
In addition, the conditions of employment for members of the ECB’s Executive Board prevents them from accepting any staff, managerial, advisory or consulting position, whether remunerated or not, with an entity that has been a counterpart in Eurosystem monetary policy or foreign exchange operation.

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau, l’entité concernée est soumise à certaines exigences ayant pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; ces exigences sont prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 677/2011.
For the safe execution of certain network functions, the entity involved is subject to certain requirements. These requirements aim to ensure that the entity or organisation operates in a safe manner and they are laid down in Annex VI Regulation (EU) No 677/2011.

Mais lorsque nous avons demandé si certains pays ayant conclu un ACP et qui avaient certains problèmes particuliers pouvaient en lieu et place de l’ACP bénéficier du SPG+, il nous a été répondu que ce n’était pas possible parce qu’ils ne respectaient pas certaines des conventions et n’étaient donc pas éligibles.
But when we asked whether some of the ACP countries that had specific concerns could be given GSP+ as an alternative, we were told this was not possible because they violate certain of the conventions and therefore do not qualify for GSP+.

En outre, il semble que des inquiétudes particulières dans ce domaine, selon nous – et selon la majorité de personnes ayant répondu à notre consultation – ne peuvent trouver réponse par le biais d'une norme d'information financière relative à l'information sectorielle.
Further, it seems that particular concerns in this area, in our view – and in the view of the majority of respondents to our consultation – cannot be resolved through a financial reporting standard on segment information.

Pour que l'Europe soit perçue comme une entité ayant atteint un certain degré d'intégration, tout en respectant la pluralité de ses cultures et la spécificité de ses traditions, il est nécessaire que, dans le domaine de l'enseignement également, elle soit en mesure d'offrir aux citoyens des pays tiers les meilleures possibilités pour bénéficier du meilleur enseignement et mieux comprendre la réalité européenne.
Since the EU wishes to be seen as an entity which has achieved a certain degree of integration, while at the same time respecting the plurality of its cultures and the specificities of its traditions, it is indispensable that, in education too, it is able to offer the citizens of third countries the best possible opportunities to benefit from the higher education available and better understand the reality of the EU.