Traduction de «outre l’objet d’inquiétudes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

les pays et territoires d'outre-mer font l'objet d'un régime spécial d'association
the special arrangements for association shall apply to the overseas countries and territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une action volontaire du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle des inquiétudes relatives aux risques ou aux bénéfices d'un médicament autorisé dans l'Union ne font pas l'objet d'un traitement adéquat dans l'ensemble des États membres.
In addition, voluntary action by the marketing authorisation holder should not lead to a situation where concerns relating to the risks or benefits of a medicinal product authorised in the Union are not properly addressed in all Member States.

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

2. constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;
2. Notes with concern that the Court's report emphasises the issues related to the valuation of the SIS II, VIS and EURODAC systems in the Agency’s accounts; notes furthermore that although the valuation was not materially misstated, the Court found those issues as essential and drew attention to this matter; notes that the operational management of those systems is the Agency's core task and that the systems were transferred from the Commission to the Agency in May 2013 by way of a non-exchange transaction; notes moreover that in the absence of reliable and complete information in respect of the total development cost of those systems, the value of the systems was recorded in the Agency’s accounts at their net book values as per the Commission’s books and updated at year-end; is concerned that those values relate mainly to hardware and off-the-shelf software components and do not include software development costs;

1. constate avec inquiétude que l'Office a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013; constate, en outre, que l'Office a reporté 100 000 EUR au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines; exprime sa préoccupation face à ces deux reports, dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient par conséquent irréguliers; demande à l'Office de prendre des mesures afin d'éviter de telles situations à l'avenir et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
1. Notes with concern that the Office carried over EUR 1 200 000 for changes to its premises in connection with the setting up of the European Cybercrime Centre; notes that although the Office agreed upon those changes with the host state in July 2012, the contract for the works required was only signed in April 2013; notes, in addition, that the Office carried over EUR 100 000 related to the introduction of a new human resources system; expresses concern that both of those carry-overs did not correspond to legal commitments made at the end of the year and were thus irregular; calls on the Office to take steps in order to prevent similar situations in the future and to report on this within the framework of the 2012 discharge follow-up;

Certains pistolets d’alarme produits hors des frontières de l’UE font en outre l’objet d’inquiétudes particulières liées à leur mode de fabrication qui les rendrait trop facilement convertibles, c'est-à-dire aptes au tir de balles réelles.
Furthermore, certain alarm guns manufactured outside the EU give cause for particular concern, as they are manufactured in a manner which would make them too easily convertible, i.e. able to shoot real bullets.

En outre, le Conseil a noté avec inquiétude l'application fréquente de la peine de mort en Chine, ainsi que le maintien de camps de détention administrative dans lesquels les personnes peuvent être détenues sans jouir d'une assistance juridique adéquate et, dans la majorité des cas, sans avoir fait l'objet d'un jugement équitable.
It has also observed, with deep concern, the frequency with which the death penalty is applied in China, as well as the continued existence of administrative detention camps in which people can be held without proper legal assistance and, in most cases, without a fair trial.

En outre, la CAPB a de sérieuses inquiétudes quant à l'effet disproportionné que pourrait avoir cette loi sur les gens souffrant de maladie mentale et sur les enfants qui pourraient se retrouver dans des foyers adoptifs quand leur mère — en particulier si elle est pauvre et monoparentale — fera l'objet d'une peine obligatoire.
CAPB has serious concerns as well about the potential for disproportionate impact on people with mental illness and children who end up in foster care when their mothers, especially those who are poor and single parents, receive mandatory sentences.