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Conclusion particulière que le
Ou
Parti conservateur du Canada
Tout candidat du PCC

Traduction de «ou tout candidat du pcc » (Français → Anglais) :

J’en arrive à cette conclusion sans tirer comme conclusion particulière que le PCC [ou] tout candidat du PCC [.] a directement pris part à la campagne visant à tromper des électeurs.

.no finding that the Conservative Party of Canada or any CPC candidates.were directly involved in any campaign to mislead voters.


Le juge a rejeté la notion, affirmant qu'il ne tire aucune « [.] conclusion particulière que le [Parti conservateur du Canada], [ou] tout candidat du PCC [.] a directement pris part à la campagne visant à tromper des électeurs ».

The judge dismissed that and said that there was “no finding that the Conservative Party of Canada or any CPC candidates.were directly involved in any campaign to mislead voters”.


Dans le cadre d’une procédure de sélection de candidats à un programme de formation destiné à permettre à des fonctionnaires du groupe de fonctions AST d’être éventuellement nommés à un emploi du groupe de fonctions AD par le biais de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le droit d’être entendu garantit à tout candidat dont le nom ne figure pas sur le projet de liste des candidats présélectionnés les mieux classés en vue de la participation audit programme de formation la possibilité ...[+++]

In a procedure for selecting candidates for a training programme designed to allow officials in the AST function group potentially to be appointed to a post in the AD function group by means of the certification procedure laid down in Article 45a of the Staff Regulations, the right to be heard guarantees that every candidate whose name is not included in the draft list of the highest ranked candidates pre-selected to participate in that training programme has the opportunity to make his views known on his exclusion, which is not yet d ...[+++]


De l'avis de la Cour, le fait de refuser aux candidats du PCC le droit de voir leur appartenance politique inscrite sur le bulletin de vote ne contribue en rien à réduire les possibilités de confusion et de méprise de la part des électeurs.

In the Court's view, denying candidates of the CPC the right to show their party affiliation on the ballot does nothing to avoid confusing or misleading voters.


2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que la durée du délai d'attente visé à l'article 118, paragraphe 2.

2. The contracting authority shall notify all candidates or tenderers whose applications or tenders are rejected of the grounds on which the decision was taken, as well as the duration of the standstill period referred to in Article 118(2).


Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que la personne handicapée est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.

Driving licences may be issued to or renewed for any applicant suffering from a progressive complaint on condition that the disabled person is regularly examined to check that the person is still capable of driving the vehicle completely safely.


Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre catégorie peut être dispensé des dispositions communes prévues aux points 2, 3 et 4 de la présente annexe.

Any applicant for a licence in one category who has passed a theory test for a licence in a different category may be exempt from the common provisions of points 2, 3 and 4.


5. Tout candidat qui accepte d'être sélectionné comme membre doit être disponible pour s'acquitter entièrement et promptement des fonctions de membre tout au long de la procédure et doit s'en acquitter de cette façon.

5. A candidate who accepts a selection as a member shall be available to perform, and shall perform, a member's duties thoroughly and expeditiously throughout the course of the proceeding.


Dans un cas comme dans l'autre, l'électeur aura plus de facilité à prendre une décision éclairée si l'appartenance politique du candidat au PCC figure sur le bulletin de vote.

In either case, the voter will be assisted in making an informed choice if the candidate's affiliation with the CPC appears on the ballot.


En interdisant aux candidats du PCC d'indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote, la législation ne fait rien pour éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur.

By denying candidates of the CPC the right to show their party affiliation on the ballot, the legislation does nothing to avoid confusing or misleading voters.




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Date index: 2023-11-22
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