Traduction de «interdisant aux candidats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

Fiche des candidats au Programme des cours et affectations de perfectionnement et aux programmes spéciaux [ Fiche des candidats au Programme CAP et aux programmes spéciaux | Fiche des candidats au Programme des cours et affectations de perfectionnement (CAP) et aux programmes spéciaux ]
Career Assignment Program and Special Development Program Nominee Card [ CAP and SDP Nominee Card ]

bassin de candidats possédant les qualifications essentielles [ bassin de candidats qui satisfont aux qualifications essentielles ]
essentially assessed pool

Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale
Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination

candidat
candidate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Brent Rathgeber:À la lumière de vos demandes de renseignements ou de vos recherches, avez-vous pu dénicher une explication rationnelle au fait qu'Élections Canada et la loi actuelle interdisent aux candidats non affiliés de recueillir de l'argent et d'émettre des reçus entre les périodes d'élection?
Mr. Brent Rathgeber: Based on your inquiries or your research, have you been able to determine any rational explanation for why Elections Canada and the current legislation prohibits non-affiliated candidates from raising money and/or issuing receipts between writ periods?

6. Sans préjudice d’une décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente interdisant la prise en charge d’animaux, un certificat de compétence, y compris un certificat temporaire, n’est délivré que si le candidat fournit une déclaration écrite indiquant qu’il n’a commis aucune infraction grave à la législation communautaire et/ou à la législation nationale en matière de protection des animaux au cours des trois ans qui précèdent la date à laquelle la demande de certificat est introduite.
6. Without prejudice to a decision by a judicial authority or by a competent authority prohibiting the handling of animals, certificates of competence, including a temporary certificate of competence, shall only be issued if the applicant provides a written declaration stating that he/she has committed no serious infringement of Community law and/or national law on the protection of animals in the three years preceding the date of application for such a certificate.

Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).
As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.

Les programmes législatifs et les directives des pays candidats doivent prévoir des mécanismes de mise en œuvre soutenant l'égalité des chances et interdisant clairement les discriminations.
The candidate countries’ legislative programmes and guidelines must include implementation mechanisms that allow for equal opportunities and clearly prohibit discrimination.

La Commission émet également des réserves à propos des dispositions législatives grecques interdisant aux citoyens d'autres États membres qui souhaitent voter ou se porter candidats aux élections municipales en Grèce d'exercer leur droit de participation aux élections municipales dans leur État membre d'origine.
The Commission also has reservations concerning provisions in the Greek legislation prohibiting citizens of other Member States who wish to vote or stand as candidates in municipal elections in Greece from exercising their right to take part in municipal elections in their Member State of origin.

En interdisant aux candidats du PCC d'indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote, la législation ne fait rien pour éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur.
By denying candidates of the CPC the right to show their party affiliation on the ballot, the legislation does nothing to avoid confusing or misleading voters.

Il se félicite par ailleurs que la récente loi adoptée en Belgique sur l'information et la protection des consommateurs interdise les promesses d'avantages à des fins commerciales et donne un droit de réflexion au candidat acheteur.
He is also pleased to note that the law recently adopted in Belgium on the information and protection of consumers outlaws the promising of advantages for commercial purposes and gives the potential buyer a "cooling-off period".

Ces dispositions imposent la publication d'avis de marchés au JOCE, fixent les conditions de recours aux trois types de procédures autorisées (ouverte, restreinte et négociée), interdisent toute discrimination et précisent les critères utilisables pour la sélection des candidats et l'attribution des marchés.
These provisions require contract notices to be published in the Official Journal, set the conditions governing use of the three types of authorized procedure (open, restricted and negotiated), ban all forms of discrimination and spell out the criteria for selecting candidates and awarding of contracts.