Vertaling van "ou lui seront attribuées " (Frans → Engels) :

23 (1) Le Conseil consulte la Société, sur demande de celle-ci, au sujet des conditions dont il se propose d’assortir les licences qui lui sont ou lui seront attribuées.
23 (1) The Commission shall, at the request of the Corporation, consult with the Corporation with regard to any conditions that the Commission proposes to attach to any licence issued or to be issued to the Corporation.

a) la note qui lui a été attribuée conformément à l'article 28 ou, si une telle note ne peut lui être attribuée, la note qui aurait été attribuée conformément à cet article à l'institution membre fusionnante dont le total quantitatif a servi pour l'application du paragraphe (2), si celle-ci avait été visée par cet article;
(a) the score assigned to it under section 28 or, if no score can be assigned to it under that section, the score that would have been assigned under section 28 to the amalgamating member institution whose score in respect of quantitative factors was used to determine the score of the amalgamated member institution in respect of those factors for the purpose of subsection (2), if that section applied to that amalgamating member institution, and

25. souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité ; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d'un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que celui-ci soit alimenté de manière suffisante pour couvrir les missions qui lui seront attribuées;
25. Stresses the need to step up structural funding and focus it on job creation and sustainable economic development, setting up new job-creating companies, life-long vocational training and improved productivity; supports, in this connection, the Commission's proposal to create a globalisation fund to stave off and address the economic and social impacts of restructuring and relocation, and calls for that fund to be allocated sufficient funding to cover the roles assigned to it;

26. souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d’emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité ; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d’un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que celui-ci soit alimenté de manière suffisante pour couvrir les missions qui lui seront attribuées;
26. Stresses the need to step up structural funding and focus it on job creation and sustainable economic development, setting up new job-creating companies, life-long vocational training and improved productivity; supports, in this connection, the Commission's proposal to create a globalisation fund to stave off and address the economic and social impacts of restructuring and relocation, and calls for that fund to be allocated sufficient financing to cover the roles assigned to it;

De telle sorte que, tout en respectant les fonctions et compétences de la Commission - et la Commission n’est disposée à renoncer à aucune des compétences qui lui sont attribuées par le Traité - ainsi que celles du Conseil - qui n’est pas non plus disposé à renoncer à aucune des compétences qui lui sont attribuées par le Traité - dans le cadre de cette relation, de cette coopération, il n’y ait pas de contradiction qui paralyse la procédure, débouchant sur des conflits tels que ceux qui se sont présentés il y a tout juste un peu plus d’un an.
So that while respecting the functions and competences of the Commission — and the Commission is not going to give up any of the competences attributed to it by the Treaty — and also those of the Council — which is not going to give up any of the competences attributed to it by the Treaty either — within the context of that relationship, that cooperation, there are no clashes which paralyse the procedure, leading to conflicts such as those which arose just over a year ago.

D'ailleurs, même la société d'État, qui a un plan d'allotissement à long terme, n'a pas de garanties auprès d'Industrie Canada, qui gère le spectre radiophonique, que ces fréquences-là lui seront attribuées dans l'avenir.
Moreover, even the crown corporation, which has a long-term allotment plan, has no guarantees from Industry Canada, which manages the radio spectrum, that these frequencies will go to it in the future.

Les sommes qui seront éventuellement versées seront attribuées à l'Associazione Nazionale Libera.
Any monies received will be made over to the Associazione Nazionale Libera.

10. Étant donné qu'il ne faut pas s'attendre à ce que de nouvelles tâches lui soient attribuées tant que les projets existants ne seront pas achevés, et bien que leur champ d'action puisse être étendu, la Commission ne prévoit pas d'augmentation de son budget dans les cinq prochaines années.
1. Considering that no new tasks should be envisaged as long as existing projects are not completed, although they could be widened in scope, the Commission does not foresee any subsequent increase of its budget in the forthcoming five years.