Traduction de «originalité relative du savoir-faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

originalité relative du savoir-faire
know-how relative originality

originalité absolue du savoir-faire
know-how complete originality | know-how uniqueness

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit par exemple d'informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.
They include technical and/or financial information relating to know-how, methods of assessing costs, production secrets and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost and price structure and sales strategy.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.
* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

De même, le fait que la constitution de la base de données ait requis, indépendamment de la création des données qu’elle contient, un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en tant que tel, sa protection par le droit d’auteur si ce travail et ce savoir-faire n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition de ces données.
Similarly, the fact that the setting up of the database required, irrespective of the creation of the data which it contains, significant labour and skill on the part of its author does not justify, as such, the protection of it by copyright if that labour and that skill do not express any originality in the selection or arrangement of that data.

Les exemples cités dans la Communication comprennent des informations relatives au savoir-faire d'une société, à ses méthodes de calcul des coûts et à ses secrets et procédés de fabrication.
Examples now set out in the Notice include information relating to a company's know-how, methods of assessing costs and production secrets and processes.

informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existant à l'étranger en matière de protection des consommateurs et de l'environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l'environnement en Bulgarie.
To inform consumers about goods and services available on the market; to inform and educate consumers about the risks associated with goods and services and ways to limit such risks; to inform and educate consumers about the impact of goods and services on the environment; to inform and educate consumers about their economic interest and ways to defend it; to inform consumers about the law on consumer protection and the environment applicable in Bulgaria; to study international know-how on consumer protection and the environment how and propose legislative, economic and political measures to protect consumers and the environment in Bulgaria.

La Commission vient d'adopter une décision concernant l'octroi d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE dans une affaire relative à un accord conclu entre Moosehead, un brasseur canadien, et Whitbread, un brasseur britannique, accordant à Whitbread le droit exclusif de brasser et de commercialiser de la bière Moosehead au Royaume-Uni, en utilisant les marques et le savoir-faire de Moosehead.
The Commission has just adopted a Decision concerning the grant of an exemption pursuant to article 85(3) of the EEC Treaty in a case concerning an agreement between Moosehead, a Canadian brewer, and Whitbread, a UK brewer, granting Whitbread the exclusive right to brew and market Moosehead beer in the UK using the Moosehead trademarks and know-how.

Les résultats à court terme du programme seront les suivants : * disponibilité d'équipements appropriés pour le contrôle et le traitement assistés par ordinateur des données utiles relatives à la qualité de l'air; * transfert de savoir-faire dans les domaines de la gestion, de la qualité de l'air, du contrôle de la qualité de l'air ambiant et des méthodes de contrôle de la pollution atmosphérique grâce à une assistance technique à court terme et à des programmes de formation et de recyclage comprenant notamment des voyages d'étude en Europe; * efficacité accrue du réseau de contrôle existant par une amélioration des méthodes et des installations d'étalonnage permettant un contrôle continu; * formulation d'avis d'experts sur la conception d'un système de données globales en matière d'environnement compte tenu des besoins prioritaires présents et futurs.
Short term impacts of the programme will be : * availability of appropriate state-of-the-art equipment for both, monitoring and computer assisted processing of relevant data on air quality * transfer of know-how in the fields of air quality management practices, ambient air quality monitoring and air pollution control methods through short-term technical assistance, advanced training/re- training programmes including study tours in Europe * increased efficiency of the existing monitoring network through improved methods and calibration facilities for continuous monitoring * expertise on the design of a global environmental data system in relation to present/future priority requirements.

Le FEDER a prêté son concours à des mesures d'information/consultation relatives aux études de marchés, aux conseils de gestion, à l'acquisition de savoir-faire et à l'innovation dont le West Lolland a tant besoin.
ERDF support promoted consultancy measures covering market research, management guidance, knowledge procurement and innovation which are quite important for the area.