Vertaling van "organismes distincts pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en organisme distinct
establishment as a separate agency

intégration à un organisme distinct
integration into a separate agency

désigner un organisme distinct
designate a separate agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

En effet, si le CRTC décidait d'exercer ses pouvoirs d'attribution de licences à l'égard des télécommunicateurs sans fil, ces entreprises pourraient se trouver assujetties à ce régime d'attribution de licences, administrés par deux organismes gouvernementaux distincts en vertu de deux lois distinctes.
If the CRTC were to exercise its proposed licensing powers in respect of wireless carriers, these carriers could find themselves subject to two separate licensing regimes, under two separate statutes, administered by two separate government bodies.

À condition que l’État membre concerné puisse démontrer le respect de cette exigence, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d’une part sur les activités de production et de fourniture et d’autre part sur les activités de transport.
Provided that the Member State in question can demonstrate that this requirement is respected, two distinct public bodies could control on the one hand generation and supply activities and on the other transmission activities.

À condition que l'État membre concerné puisse démontrer que cette exigence est respectée, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d'une part sur les activités de production et de fourniture et d'autre part sur les activités de transport.
Provided that the Member State in question can demonstrate that this requirement is respected, two distinct public bodies should be able to control║ generation and supply activities on the one hand and ║ transmission activities on the other .

Les organismes distincts pourraient également demander que la CFP approuve leur mode de dotation de manière que leurs employés puissent être mutés au sein de l'administration publique centrale (1050) Aux termes de la loi, la Commission de la fonction publique serait obligée de consulter les agents négociateurs sur des sujets aussi essentiels que les principes régissant les priorités de nomination ou les mises en disponibilité, les normes de qualification, la définition d'avancement, les affectations assorties d'une période de probation et les nominations à un niveau déterminé.
Separate agencies would also be able to request that the PSC approve its staffing regime so that its employees could be deployed into the core public administration (1050) In the act the Public Service Commission would be required to consult with bargaining agents on key issues, principles governing layoffs, priorities for appointments, qualification standards, the definitions of promotion, probation deployment and appointment to level.

Les arts et la culture pourraient avoir une enveloppe distincte du secteur communautaire, et encore là, une enveloppe spécifique pour les organismes locaux alors que les organismes provinciaux pourraient piger à une autre source, ce qui éviterait que les organismes, entre eux, se concurrencent.
Arts and culture could have one separate envelope for the community sector, and even then, there should be a specific envelope for local organizations while provincial organizations should have access to another source, which would help to eliminate the competition among all of these organizations.

M. Leadbeater : Ce qui m'a étonné, c'est qu'un très grand nombre de personnes, y compris des représentants du Comité des droits civils, comme M. Alan Borovoy, ont laissé entendre qu'il faudrait peut-être revoir la décision de confier la responsabilité de la sécurité à un organisme distinct de la GRC. Ils ont ajouté que les valeurs professionnelles importantes que l'on retrouve chez le policier pourraient servir de guide au milieu du renseignement et de la sécurité, que la concurrence soutenue qui existe entre les services ne sert ni l'intérêt public, ni l'intérêt national, et qu'il serait plus simple de confier le rôle de surveillance à un seul organisme.
Mr. Leadbeater: It surprised me to hear so many people, including some from the civil liberties committee, like Mr. Alan Borovoy, suggesting that maybe we need to rethink the separation of the security service from the RCMP, that there are some very important values of professionalism in the police officer that might be very useful in a security and intelligence world and that, for effectiveness purposes, a continuing competitiveness may not be serving either the public interest or the national interest, and for oversight purposes it may be easier.