Vertaling van "organismes distincts doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désigner un organisme distinct
designate a separate agency

intégration à un organisme distinct
integration into a separate agency

constitution en organisme distinct
establishment as a separate agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, tous les organismes distincts doivent obtenir des mandats de négociation collective du président du Conseil du Trésor, à l'exception de l'Agence du revenu du Canada.
Currently, all separate agencies are required to obtain collective bargaining mandates from the President of the Treasury Board, with the exception of the Canada Revenue Agency.

2. Les nœuds doivent être en mesure de faire la distinction entre les organismes du secteur public et les autres parties utilisatrices par le biais de moyens techniques.
2. The nodes shall be able to distinguish between public sector bodies and other relying parties through technical means.

Ces enquêtes, distinctes d'éventuelles enquêtes pénales, et menées par des organismes indépendants, doivent déterminer les causes des accidents et en tirer des enseignements pour améliorer la sécurité maritime dans le futur.
The purpose of these investigations, which are separate from any criminal investigations and are carried out by independent bodies, is to establish what has caused the accidents and draw lessons to improve maritime safety in the future.

Le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales a également relevé trois ou quatre questions qui ont été soumises aux stratèges et aux organismes de réglementation, notamment: à quel point les mesures énoncées dans la Loi Sarbanes-Oxley s'appliquent-elles au Canada; dans quelle mesure les règles de régie d'entreprise doivent-elles faire l'objet de mesures législatives ou volontaires; devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des petites et grandes entreprises du Canada; et devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des sociétés à capital largement réparti et des sociétés à actionnaire majoritaire?
The Secretary of State for International Financial Institutions has also noted three or four particular questions that are before policymakers as we move forward. These are: to what extent are the Sarbanes-Oxley measures relevant in Canada; to what extent should corporate governance rules be legislated versus voluntary; should we differentiate between small and large firms and corporate governance requirements; and should we differentiate between widely held and closely held companies?

Une grande partie de ce travail n'est pas réalisé par le Parlement du Canada, mais par Élections Canada, un organisme distinct du Parlement. Facteur non moins important, des communautés d'intérêts, notamment des partis politiques, doivent mettre fin à certaines de leurs opérations et créer de nouvelles organisations en fonction de ces nouvelles limites.
Much of that work is done by Elections Canada, not the Parliament of Canada, which is supposed to be separate from the Parliament of Canada, but equally important, communities of interest, including political parties, must also close down some operations and begin new organizations based upon the new boundaries.

(13) Pour assurer une distinction entre les fonctions de réglementation et les fonctions de normalisation, les spécifications communautaires doivent être élaborées essentiellement par les organismes de normalisation européens, en coopération avec l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile ("Eurocae"), et doivent prendre la forme de normes européennes.
(13) In order to ensure separation between the rule-making and standardisation functions, Community specifications should predominantly be developed by the European standardisation bodies in conjunction with the European Organisation for Civil Aviation Equipment ("Eurocae") and should take the form of European standards.

(18) Le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière implique que les organismes de droit public ou investis d'une mission de service public auxquels sont déléguées des tâches d'exécution pour le compte de la Commission doivent disposer de procédures de passation des marchés transparentes, de contrôles internes efficaces, d'un système de reddition des comptes distinct du reste de leurs activités et d'un audit externe.
(18) For the sake of compliance with the principles of transparency and sound financial management, the public-sector bodies or bodies with a public-service mission to which implementing tasks are delegated on behalf of the Commission should have transparent procurement procedures, effective internal controls, a system for presentation of the accounts which is separate from their other activities and an external audit.

Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux opérateurs doivent également s'appliquer aux cas où les services de transports publics sont fournis par un organisme public dont la personnalité juridique n'est pas distincte de celle de l'organisme public qui agit en tant qu'autorité compétente.
The provisions of this Regulation applicable to operators should also apply in those cases where public transport services are provided by a public administration which does not have a legal personality distinct from that of the public administration that is acting as the competent authority.

(20) Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux opérateurs doivent également s'appliquer aux cas où les services de transports publics sont fournis par un organisme public dont la personnalité juridique n'est pas distincte de celle de l'organisme public qui agit en tant qu'autorité compétente.
(20) The provisions of this Regulation applicable to operators should also apply in those cases where public transport services are provided by a public administration which does not have a legal personality distinct from that of the public administration that is acting as the competent authority.

Trois organismes distincts doivent examiner l'affaire en vertu du processus actuel: la Cour fédérale doit examiner les faits afin de déterminer s'il y a eu fraude; le ministre et le Cabinet examinent ensuite les circonstances de l'affaire et la politique gouvernementale détermine si la citoyenneté doit être révoquée ou non.
Three separate authorities must look at the case under the current process: The Federal Court must look at the facts to find that the fraud took place; then both the minister and the cabinet consider the circumstances of the case; and government policy to decide whether or not citizenship should be revoked is then considered.