Traduction de «organismes consultatifs seront aussi éliminés » (Français → Anglais) :

En agissant ainsi, ils répondront d'avance aux exigences de la déclaration environnementale et seront bien placés pour répondre aux éventuelles questions que pourraient poser non seulement les vérificateurs et les organismes compétents mais aussi d'autres parties intéressées.
By doing so they will be anticipating the requirements of the environmental statement and will be well placed to respond to possible queries notably from verifiers and competent bodies but also additionally from other interested parties.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

En bref, nous devons encourager la mise en place d'une société où nous conduisons des voitures propres, où nous produisons des déchets qui seront recyclés ou éliminés sans danger, où nous utilisons des sources d'énergie et des technologies qui n'entraînent pas de réchauffement planétaire, où les produits que nous fabriquons, depuis les ordinateurs jusqu'aux jouets pour bébés, ne répandent pas de substances chimiques dangereuses dans notre environnement, notre alimentation et notre organisme, et où nos activités commerciales, touristiques, agricoles et nos logements sont conçus pour protéger notre biodiversité, nos habitats et nos paysages.
In short, we need to encourage the development of a society where the cars we drive are clean, the wastes we produce are recycled or disposed of safely, the energy sources and technologies we use do not lead to global warming, the products we make, from computers to baby toys, do not disperse hazardous chemicals into the environment, our food and our bodies, and where our business, tourist, housing and agricultural activities are planned so as to protect our biodiversity, habitats and landscapes.

L'objectif est aussi de recueillir des informations probantes complémentaires sur la nature de ces restrictions et leurs incidences sur les entreprises, notamment les PME et les start-ups, ainsi que sur les organismes du secteur public; lancer, lorsque cela est nécessaire et approprié, des mesures de mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre de nouvelles initiatives pour éliminer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.
The goal is also to collect further evidence on the nature of these restrictions and their impact on businesses, especially SMEs and startups, and public sector organisations. Launch, where needed and appropriate, enforcement actions and, if necessary, take further initiatives to address unjustified or disproportionate data location restrictions.

En outre, pourriez-vous m'assurer, Monsieur le Commissaire, que les consommateurs seront bien associés à toutes les phases de mise en place de la libéralisation, en les intégrant dans les différents comités consultatifs mais aussi en les intégrant dans les nouveaux mécanismes de résolution des litiges?
Furthermore, Commissioner, can you assure me that consumers will in fact be involved in all phases of the implementation of liberalisation, by making them part of the various advisory committees and also by involving them in the new mechanisms for settlement of disputes?

13. considère que, une fois que le programme d'étiquetage et de certification écologiques sera établi, la Commission devra le promouvoir et l'expliquer auprès de tous les intervenants dans le processus; estime que la Commission devra aussi garantir intégralement la confiance dans le respect des règles établies par les organismes qui seront responsables de l'étiquetage et de la certification, afin que le consommateur ne soit pas trompé;
13. Takes the view that, once an eco-labelling and certification scheme has been set up, the Commission will need to promote and explain it to all those involved in the process; takes the view that the Commission will also need to ensure that confidence can be fully guaranteed with regard to compliance with the rules laid down by the bodies responsible for labelling and certification so that consumers are not misled;

Je m’engage aussi à vous informer sur les documents transmis aux autres institutions ainsi que sur les organismes consultatifs dont la Commission utilise les compétences.
I also promise to inform you about documents sent to the other institutions and about the consultative bodies used by the Commission.

La Commission propose aussi d'instaurer un groupe consultatif et de suivi (CESAME) se composant d'experts d'enceintes publiques et privées pour créer une meilleure coordination des organismes de droit public et de droit privé (comme le SEBC et le CERVM)et la synergie nécessaire pour l'élimination de certains obstacles Giovannini dont le secteur privé aura la responsabilité.
The Commission also proposes to set up an advisory and monitoring group (CESAME) composed of experts from public and private bodies, and tasked with improving coordination between public- and private-sector bodies (such as the ESCB and CESR) and with creating the necessary synergy to remove certain Giovannini barriers for which the private sector will be responsible.

Le système français permet de surveiller aussi les parcours suivants: si l'organisme d'envoi est différent, le stagiaire recevra un nouveau passeport, tandis que les autres parcours au départ d'un même organisme seront consignés sur le même document.
The French system enables a check to be kept on subsequent pathways too; if the sending body is different, the trainee will get a new passport, while further pathways from the same body will be recorded in the same document.