Vertaling van "organismes consultatifs existants était devenue " (Frans → Engels) :

2. La Commission est habilitée à modifier, par voie d'actes délégués conformément à l'article 20, la liste des espèces d'eau profonde de l'annexe 1, notamment la désignation des espèces les plus vulnérables, afin d'intégrer les nouvelles informations scientifiques provenant des États membres, de l'organisme consultatif scientifique et des autres sources d'information pertinentes, y compris les évaluations de la liste rouge de l'UICN. Lors de l'adoption de ces actes délégués, la Commission tient compte en particulier des critères de la liste rouge de l'UICN, de la rareté des espèces, de leur vulnérabilité face à l'exploitation et de l'existence ou non d'une recommandation de prises accessoires nulles par l'organisme consultatif scientifique. [Am. 27]
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 20, amending the list of deep-sea species in Annex 1, including the designation of most vulnerable species, to incorporate new scientific information from Member States, from the scientific advisory body and from other relevant sources of information, including the IUCN Red List Assessments. When adopting such delegated acts, the Commission shall, in particular, take account of the IUCN Red List Criteria, the rarity of the species, its vulnerability to exploitation and whether the scientific advisory body has recommended a zero by-catch. [Am. 27]

Lors de l'adoption de ces actes délégués, la Commission tient compte en particulier des critères de la liste rouge de l'UICN, de la rareté des espèces, de leur vulnérabilité face à l'exploitation et de l'existence ou non d'une recommandation de prises accessoires nulles par l'organisme consultatif scientifique.
When adopting such delegated acts, the Commission shall, in particular, take account of the IUCN Red List Criteria, the rarity of the species, its vulnerability to exploitation and whether the scientific advisory body has recommended a zero by-catch.

43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;
43. Regards cross-border workers, who suffer a great deal from administrative red tape in Member States, as being in need of better, more targeted information about their social and professional rights; encourages the Commission to produce information material outlining in clear and simple terms the rights enjoyed by all EU citizens moving, working, studying, shopping, travelling and exercising their political rights across borders; takes the view that a new, citizen-based ADR (alternative dispute resolution) system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way to providing affordable, expedient and accessible out-of-court settlement procedures for consumers;

20. estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants, ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;
20. Takes the view that a new citizen-based ADR system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way in providing affordable, expedient and accessible out-of-court settlement procedures for consumers;

Compte tenu des changements importants intervenus dans le monde du travail au cours des dernières années, des perspectives liées à l'élargissement et de la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006), la rationalisation du fonctionnement des deux organismes consultatifs existants était devenue nécessaire.
Given the radical changes in working life over the past few years, the opportunities opened up by enlargement and the implementation of a new Community strategy on safety and health (2002-2006), it had become necessary to streamline the operation of the two existing advisory committees.

La deuxième question est la suivante: il existe toujours un risque inhérent que les organismes consultatifs deviennent des lois pour eux-mêmes et ralentissent tout?
The second question is this: there is always a great inherent danger with advisory bodies that they will become a law unto themselves and drag everything out.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

3. Si le comité consultatif estime que le risque associé au mouvement d'organismes aquatiques proposé est élevé ou moyen au sens de l'annexe II, partie 1, il examine la demande en consultation avec son auteur en vue de déterminer s'il existe des procédures ou des technologies d'atténuation du risque qui permettraient de le ramener au niveau «faible».
3. If the advisory committee finds that the risk associated with the proposed movement of aquatic organisms is high or medium in the sense of Annex II, part 1, it shall examine the application in consultation with the applicant to see if there are mitigation procedures or technologies available to reduce the level of risk to low.

(159) Après l'engagement de la procédure et l'envoi de la communication des griefs, Henss Rosenheim (dont la dénomination avait entre-temps changé et était devenue, à compter du 1er janvier 1997, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH) a absorbé Henss Berlin, entreprise qui n'existe donc plus en tant que personne morale juridiquement distincte.
(159) After the opening of the procedure and the issuing of the Statement of Objections, Henss Rosenheim (which had changed its name to Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH as of 1 January 1997) absorbed Henss Berlin, which not longer exists as a separate legal entity.

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.