Vertaling van "organismes ayant bénéficié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

projet ayant bénéficié d'un prêt
loan-assisted project

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

organisme n'ayant pas de pouvoir règlementaire
organization without regulatory power

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

aérobie (a. et s. f) | ayant besoin d'oxygène pour vivre (micro-organisme -)
aerobic | with oxygen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d’exécution portant sur les activités ayant bénéficié d’un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l’accessibilité du financement et de l’investissement par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d’incidence sociale, la création d’emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.
1. The international financial institutions and, where relevant, the fund managers shall send the Commission annual implementation reports setting out the activities granted support and covering their financial implementation and the allocation and accessibility of funding and investment by sector and type of beneficiary, applications accepted or rejected and contracts concluded by the public and private bodies concerned, actions funded and the results, including in terms of social impact, employment creation and sustainability of the businesses support granted.

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d'exécution portant sur les activités ayant bénéficié d'un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l'accessibilité du financement et de l'investissement par État membre, par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d'incidence sociale, la création d'emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.
1. The international financial institutions and, where relevant, the fund managers shall send the Commission annual implementation reports setting out the activities granted support and covering their financial implementation and the allocation and accessibility of funding and investment by Member State, sector and type of beneficiary, applications accepted or rejected and contracts concluded by the public and private bodies concerned, actions funded and the results, including in terms of social impact, employment creation and sustainability of the businesses support granted.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle , et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

Que la vérificatrice générale entreprenne une étude sur la reddition des comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié de paiements de transfert et qu'elle en fasse rapport.
That the Auditor General undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments and that she issue a report on it.

Que la vérificatrice générale entreprenne une étude sur la reddition des comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié de paiements de transfert et qu'elle fasse rapport.
That the Auditor General undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments and that it issue a report on it.

Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement donnant le mandat au Comité des comptes publics d'étudier les comptes publics du Canada, il est proposé que le comité entreprenne une étude sur la reddition de comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié des paiements de transferts, et qu'il fasse rapport notamment sur les contributions versées au Conseil pour l'unité canadienne et à Option Canada.
Pursuant to Standing Order 108(3)(g), which gives the Public Accounts Committee the mandate to review the public accounts of Canada, Benoît Sauvageau proposes: that the committee undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments and that it issue a report on it, including the contributions paid to the Canadian Unity Council and Option Canada.

Que le comité entreprenne une étude sur la reddition des comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié de paiement de transfert et qu'il fasse rapport, notamment sur les contributions versées au Conseil pour l'unité canadienne et à Option Canada.
That the committee undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments ant that it issue a report on it, including the contribution paid to the Canadian Unity Council and Option Canada.

Affaires étrangères Canada, plus que jamais, demeurera le principal architecte de la politique internationale de notre pays, mais cette politique devra être celle de toute l'administration fédérale; elle devra engager tous les ministères et organismes ayant des intérêts à promouvoir à l'étranger et devra particulièrement bénéficier de l'apport de l'ACDI et des ministères du Commerce international et de la Défense nationale.
Foreign Affairs Canada will remain more than ever the main architect of Canadian international policy, but that policy will have to be pan-governmental, involving the engagement of all federal departments and agencies having international interests, with a special contribution by CIDA, International Trade and National Defence.

En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement, le pourcentage de cofinancement communautaire que représente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10 points au pourcentage de cofinancement communautaire que représentait la subvention de l'année précédente.
If a grant is awarded to a body having already received an operating grant the preceding year, the percentage of Community cofinancing represented by the new grant shall be at least 10 percentage points lower than the Community cofinancing percentage represented by the grant in the preceding year.

En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement, un taux de dégressivité de 2,5% est appliqué à compter de la troisième année.
If a grant is awarded to a body having already received an operating grant the preceding year, degressivity applies at a rate of 2,5% from the third year onward.