Vertaling van "organisme puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les dispositions dudit règlement, le présent règlement crée la catégorie des organismes de quarantaine prioritaires et il est essentiel que certaines mesures prises par les États membres concernant en particulier des organismes de quarantaine prioritaires puissent bénéficier de subventions de l'Union, notamment l'indemnisation des opérateurs professionnels pour la valeur des végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d'éradication établies par le présent règlement.
In addition to the provisions of that Regulation, this Regulation establishes the category of priority pests and it is essential that certain measures taken by the Member States as regards, in particular, priority pests are to be eligible for Union grants, including compensation paid to professional operators for the value of plants, plant products and other objects subject to destruction pursuant to the eradication measures set out in this Regulation.

afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.
In order to allow the Joint Undertakings to benefit immediately from the simplifications introduced in the new financial framework, it is necessary that the Commission delegated regulation of 30 September 2013 on the model financial regulation for PPP bodies under Article 209 of the Financial Regulation enters into force.

Une telle aide devrait encourager les organismes du secteur public, tels qu'ils sont définis dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil , à offrir une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en tant que service auxiliaire à leur mission publique, afin que les membres des communautés locales puissent bénéficier du haut débit et avoir l'opportunité d'améliorer leurs compétences numériques dans les centres de la vie publique.
Such support should encourage public sector bodies, as defined in Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council , to offer local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions as an ancillary service to their public mission so as to ensure that people in local communities can benefit from high-speed broadband and have the opportunity to improve their digital skills in centres of public life.

Afin que les chercheurs puissent passer facilement d'un organisme de recherche à un autre à des fins de recherche, la mobilité de courte durée dont ils bénéficient devrait couvrir des séjours dans des deuxièmes États membres d'une durée maximale de 180 jours sur toute période de 360 jours par État membre.
In order to enable researchers to move easily from one research organisation to another for the purpose of research, their short-term mobility should cover stays in second Member States for a period of up to 180 days in any 360-day period per Member State.

Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres sont invités à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication.
Under point 4(2) of the Export-credit Communication, the Member States were requested to amend their export-credit insurance systems for marketable risks in such a way that the granting of certain types of State aid to public or publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended within one year of the publication of this Communication.

Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
In order to benefit from the state of the art and actual experience of information infrastructures, it is appropriate that the measures necessary for the implementation of this Directive should be supported by international standards and standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations

Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (10).
In order to benefit from the state of the art and actual experience of information infrastructures, it is appropriate that the measures necessary for the implementation of this Directive should be supported by international standards and standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (10).

Pour se conformer à la nouvelle définition des risques cessibles, les États membres doivent modifier, si besoin est, leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de telle sorte que les organismes d'assurance crédit opérant avec un soutien public ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides énumérés au point 4.2 a) à f) de la communication de 1997, à compter du 1er janvier 2002.
In order to comply with the new definition of marketable risks, Member States should amend, where necessary, their export-credit systems for marketable risks in such a way that the granting of State aid of the types indicated in point 4.2(a) to (f) of the 1997 communication to publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended by 1 January 2002.

4.2. Les États membres sont donc invités, en vertu de l'article 93 paragraphe 1 du traité, à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de la présente communication:
4.2. Member States are therefore requested under Article 93 (1) of the Treaty to amend, where necessary, their export-credit insurance systems for marketable risks in such a way that the granting of State aid of the following types to public or publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended within one year of the publication of this Communication: