Traduction de «organisme devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Outre les mesures prises pour gérer le risque inacceptable que présentent les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, le présent règlement devrait prévoir des mesures préventives et fondées sur le risque visant à protéger le territoire de l'Union contre les organismes nuisibles qui pourraient être introduits par un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un pays tiers, sur la base d'une évaluation préliminaire du risque élevé qu'il présente.
In addition to the measures taken to manage the unacceptable risk of the plants, plant products and other objects thereof, this Regulation should provide risk-based and preventive measures to protect the Union territory from pests that a plant, plant product or other object originating from a third country might introduce, on the basis of a preliminary assessment of that high risk.

Par conséquent, toute série de mesures législatives qui impose de nouvelles exigences à notre organisme devrait prévoir une période de mise en oeuvre graduelle.
Therefore, a suitable phase-in period should be included in any legislative package that imposes further requirements on our business.

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.
Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
The procedure for amending the list in Annex I to this Regulation should include providing designated natural or legal persons, entities or bodies with the grounds for listing, so as to give them an opportunity to submit observations.

Idéalement, la loi devrait être assez claire pour que chacun au gouvernement fédéral puisse la suivre, et les organismes financés par les fonds publics devraient être capables de.La loi devrait prévoir un processus au moyen duquel ces décisions seraient prises sans qu'on ait à recourir aux avocats et aux tribunaux.
Ideally, the legislation should be clear enough that everyone in the federal government can follow it, and publicly funded agencies should be able to.The legislation should provide for a process whereby these issues get decided without resorting to lawyers, litigation, court cases and court costs. It's a big waste of money.

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations.
The procedure for amending the lists in Annex I to this Regulation should include providing designated natural or legal persons, entities or bodies with the grounds for the listing, so as to give them an opportunity to submit observations.

C'est quelque chose qui avait suscité des questions de l'opposition, et aussi de membres du gouvernement, à juste titre je pense, au sujet de l'organisme désigné. On avait dit à cet égard qu'on devrait élargir la portée de ce qui pourrait être demandé pour s'assurer que l'information requise pour faire de la recherche ou pour vérifier si telle ou telle organisation ou agence fait un travail adéquat ou non. qu'on devrait prévoir la possibilité d'obtenir des informations complémentaires ou pouvoir faire une recommandation ou être capable de déterminer si sa licence devrait être révoquée.
This is something, actually, that was questioned by the opposition—and I think, rightfully so, by government members as well—that when we're working with the designated body, there should be an allowance or a broadening of the scope of what could be requested to ensure that the information required to do research or to question whether or not a particular organization or agency is deemed to be doing appropriate or inappropriate work.that there is allowance for further materials to be able to get that information or to be able to make a recommendation or to be able to determine whether they should have their licence revoked.

La procédure révisée devrait prévoir que la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe figurant sur la liste soit informé des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette personne, entité, organisme ou groupe la possibilité d’exprimer son point de vue sur ces motifs.
The revised procedure should include providing to the listed person, entity, body or group the reasons for listing as transmitted by the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee, so as to give the listed person, entity, body or group an opportunity to express his, her or its views on those reasons.

L'établissement d'une telle ligne d'action devrait prévoir en particulier l'indépendance des organismes d'accréditation vis-à-vis des activités commerciales d'évaluation de conformité et, étant donné qu'il s'agit d'un service d'intérêt économique général, éviter la concurrence entre les différents organismes.
The development of such a policy should include, in particular, the independence of accreditation bodies from commercial conformity assessment activities and, as a service of general economic interest, the avoidance of competition between different bodies.

Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi qui constitue à notre avis une des pièces importantes d'une politique plus large sur les organismes génétiquement modifiés, une politique qui devrait inclure l'étiquetage obligatoire, qui devrait prévoir une révision de la Loi sur les aliments et drogues, qui devrait aussi adopter ce projet de loi.
We are going to vote in favour of this bill because in our opinion it is one of the important pieces of a broader policy on genetically modified organisms, a policy that should include mandatory labelling and provide for a review of the Food and Drugs Act, which should also reflect this bill.