Traduction de «organisations compétentes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation
Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

organisations internationales compétentes
relevant international organizations

organisation internationale compétente
relevant international organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.
Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.

20. L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités canadiennes compétentes afin de faciliter la bonne administration de la justice, de s’assurer du respect des règlements de police, et de prévenir les abus des privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Arrangement.
20. The Organization will cooperate at all times with the appropriate Canadian authorities to facilitate the proper administration of justice, to secure observance of police regulations and prevent the occurrence of any abuse of the privileges and immunities and facilities referred to in this Arrangement.

«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement.
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation.

«représentant», toute personne ou organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur.
(j) ‘representative’: means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Directive with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary.

Le comité invite le gouvernement fédéral à se faire le champion de la cause de l'éducation et de la garde des jeunes enfants en lui faisant les recommandations suivantes : que le premier ministre nomme un ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse relevant du ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada, qui serait chargé de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour promouvoir la prestation de services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et de soutien parental; que l'on crée un conseil consultatif national sur l'enfance, composé de parlementaires, de dirigeants locaux, de parents et de représentants d'autres organisations compétentes, afin de conseiller le ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse et, par l'entremise de celui-ci, d'autres ministres sur les meilleurs moyens de soutenir les parents et de promouvoir des services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants; que le gouvernement du Canada tienne une série de réunions pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l'enfance et de la jeunesse, qui commenceraient dans l'année suivant la publication du présent rapport, pour établir un cadre pancanadien de politiques et de programmes destinés aux enfants et à leur famille et constituer un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du soutien parental, qui se réunirait annuellement pour examiner les progrès du Canada par rapport aux autres pays de l'OCDE et pour faire connaître les pratiques exemplaires au Canada; que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec les chercheurs, établisse un solide système de collecte de données, d'évaluation et de recherche qui soit doté de fonds suffisants et qui mette en lumière tous les aspects du développement humain de qualité, y compris l'élab ...
The committee has called for the federal government to champion the cause of early childhood education and care with the following recommendations: for the Prime Minister to appoint a minister of state for children and youth under Human Resources and Social Development Canada, with the responsibility of working with provincial and territorial governments to advance quality early learning, parenting programs and chide care; the creation of a national advisory council on children comprised of parliamentarians, communities leaders, parents and representatives of other relevant organizations to advise the minister of state and, through the minister of state, other ministers on how best to support parents and advance quality early learning and child care; for the Government of Canada to call a series of meetings of federal, provincial and territorial ministers with responsibility for children and youth, beginning within one year to establish a pan-Canadian framework to provide policies and programs to support children and their families and a federal-provincial-territorial council of ministers responsible for early learning and child care parenting support programs to meet annually to review Canada's progress with respect to the other OECD countries and to share best practices; for the Government of Canada, in collaboration with provincial and territorial counterparts and researchers, to create an adequately funded, robust system of data collection, evaluation and research, promoting all aspects of quality human development, including the development of curricula, program evaluation and child outcome measures.

( dès début 2001, une mobilisation avec les Etats membres, sous l'impulsion de la Présidence suédoise, tant au niveau technique que politique, en collaboration avec d'autres organisations compétentes, afin d'améliorer substantiellement la qualité de la collecte statistique en matière d'asile.
( very early in 2001, a joint technical and political initiative with the Member States, at the instigation of the Swedish Presidency, in conjunction with other relevant organisations, to substantially improve the quality of statistics on asylum.

Le gouvernement voulait s'assurer qu'une organisation compétente et prudente serait mise sur pied pour recevoir les fonds afin d'en éviter la péremption.
The government wanted to ensure a competent, prudent organization to receive the government's allocation in order to avoid lapsing of the funds.

5. Le refus d'enregistrer une organisation, la radiation provisoire ou définitive d'une organisation du registre, requièrent la consultation des parties intéressées compétentes, afin de fournir à l'organisme compétent les éléments de preuve nécessaires pour arrêter sa décision.
5. Refusal of registration, suspension or deletion of organisations from the register shall require the consultation of the appropriate interested parties, in order to provide the competent body with the necessary elements of evidence for taking its decision.

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.
Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".