Vertaling van "organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre " (Frans → Engels) :

Les pays de l'Union européenne (UE) veillent à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.
European Union (EU) countries shall ensure that those persons or organisations with a legitimate interest may bring a court action or an administrative appeal against illicit advertising;

Les pays de l'Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.
European Union (EU) countries must ensure that those persons or organisations with a legitimate interest may bring a court action or an administrative appeal against illicit advertising.

5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.

Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.
In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of freedom of contract to the detriment of creditors, organisations officially recognised as representing undertakings and organisations with a legitimate interest in representing undertakings should be able to take action before national courts or administrative bodies in order to prevent the continued use of contract terms or practices which are grossly unfair to the creditor.

Ces moyens devraient comporter des dispositions permettant l'intervention de personnes ou d'organisations ayant un intérêt légitime à la suppression d'activités non conformes à la présente directive.
Such means should include provision for intervention of persons or organisations with legitimate interest in the suppression of activities that are not in conformity with this Directive.

b) les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs.
(b) consumer organisations having a legitimate interest in protecting consumers.

Les inspections sont menées en particulier si une plainte a été reçue par le commandant, un membre de l'équipage ou toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à une exploitation sûre du navire et à des conditions sûres de vie et de travail à bord ou à la prévention de la pollution.
Inspections occur notably after a complaint is received by the master, a crew member, or any person or organisation with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution.

4. Les navires ayant fait l'objet d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés; l'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
4. Ships which have been the subject of a report or complaint by the master, a crew member, or any person or organization with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution, unless the Member State concerned deems the report or complaint to be manifestly unfounded; the identity of the person lodging the report or complaint must not be revealed to the master or the shipowner of the ship concerned.

3. Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondé. L'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
3. A report or complaint by the master, a crew member, or any person or organization with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution, unless the Member State concerned deems the report or complaint to be manifestly unfounded; the identity of the person lodging the report or the complaint must not be revealed to the master or the shipowner of the ship concerned.