Traduction de «organes responsables envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty's responsible Canadian minister

être responsable envers le Parlement
be accountable to Parliament

responsable envers le Parlement
accountable to Parliament

organe responsable d'une haute école spécialisée
governing body of an university of applied sciences

organe responsable du projet
office with overall responsibility/lead managing office

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui concernent le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distinct et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster.
That the Senate do insist on its amendment number 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies.

73. insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;
73. Underlines the utmost importance of transatlantic relations; takes the view that regular EU-US summits would provide an opportunity to identify common objectives, and to coordinate strategies on threats and challenges of global relevance, including, inter alia , economic governance, and on developing a common approach towards the emerging powers; welcomes the report of High Level Working Group on Jobs and Growth; considers that the Transatlantic Economic Council (TEC) and the Transatlantic Legislators Dialogue (TLD) should include a reflection on strategic engagement by the EU and the US with the BRICS and other relevant emerging countries, as well as with ASEAN, the African Union, Mercosur, the Andean Community and CELAC on how to foster regulatory convergence with such countries; underlines the importance of the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, and the TLD, as a forum for parliamentary dialogue and for coordinating parliamentary work from both sides on issues of common concern, especially legislation relevant for the transatlantic market; recalls the need to set up, with no further delay, a Transatlantic Political Council as an ad hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy issues between the EU and the USA in parallel with NATO;

72. insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;
72. Underlines the utmost importance of transatlantic relations; takes the view that regular EU-US summits would provide an opportunity to identify common objectives, and to coordinate strategies on threats and challenges of global relevance, including, inter alia, economic governance, and on developing a common approach towards the emerging powers; welcomes the report of High Level Working Group on Jobs and Growth; considers that the Transatlantic Economic Council (TEC) and the Transatlantic Legislators Dialogue (TLD) should include a reflection on strategic engagement by the EU and the US with the BRICS and other relevant emerging countries, as well as with ASEAN, the African Union, Mercosur, the Andean Community and CELAC on how to foster regulatory convergence with such countries; underlines the importance of the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, and the TLD, as a forum for parliamentary dialogue and for coordinating parliamentary work from both sides on issues of common concern, especially legislation relevant for the transatlantic market; recalls the need to set up, with no further delay, a Transatlantic Political Council as an ad hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy issues between the EU and the USA in parallel with NATO;

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster; et
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies.

Que le Sénat insiste sur l’amendement 2, parce qu’il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu’elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster; et
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and

En tant que femme politique, démocratiquement responsable envers mon électorat, je ne suis pas non plus prête à déléguer ma responsabilité à des organes non élus et non responsables.
As a politician, democratically accountable to my electorate, I am also not prepared to delegate my responsibility to unelected, unaccountable bodies.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société soient collectivement responsables envers la société pour ce qui concerne l’établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément aux exigences de la présente directive.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the company are collectively responsible towards the company for ensuring that the annual accounts and the annual report are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion soient collectivement responsables envers cette société pour ce qui concerne l’établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion conformément aux exigences de la présente directive.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the undertaking drawing up the consolidated accounts and the consolidated annual report are collectively responsible towards that undertaking for ensuring that the consolidated annual accounts and the consolidated annual report are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive.

La proposition vise à rendre les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de toute société de capitaux collectivement responsables, envers leur société, de l’information financière et des informations essentielles d’autre nature qu'ils publient, et à faire en sorte que les États membres disposent de sanctions et de règles en matière de responsabilité appropriées, pour les cas où ces mêmes personnes ne respecteraient pas les normes comptables.
The proposal would confirm that board members of limited companies are collectively responsible to the company for the financial and other key information that they publish and that Member States must have appropriate sanctions and liability rules where board members do not comply with accounting rules.

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and