Traduction de «organes responsable afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe responsable du projet
office with overall responsibility/lead managing office

organe responsable d'une haute école spécialisée
governing body of an university of applied sciences

Table ronde des responsables des organes d'information dans le monde
World Mass Media Leaders' Roundtable

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer une plus grande convergence, à l’échelle de l’Union, quant à la manière dont les dividendes prévisibles sont déduits des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice, il est nécessaire de classer par ordre de priorité les différents moyens d’évaluer le montant de la déduction, à savoir, premièrement, en fonction de la décision de distribution prise par l’organe responsable, deuxièmement, en fonction de la politique de distribution, et troisièmement, à partir d’un ratio de distribution historique.
In order to bring more convergence across the Union in the way foreseeable dividends have to be deducted from interim or year-end profits, it is necessary to introduce a hierarchy of ways to evaluate the deduction, by first having a decision on distributions from the relevant body, then the dividend policy, and thirdly an historical payout ratio.

11. souligne qu'il importe d'instaurer d'urgence un organe multipartite afin de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser des données sur les matchs truqués, la fraude dans les compétitions sportives et d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; considère qu'un tel organe devrait également établir la liste des bonnes pratiques dans la lutte contre la corruption dans le domaine du sport et y promouvoir les notions de bonne gouvernance; fait observer que la Cinquième conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables des secteurs de l'éducation physique et du sport (MINEPS), qui se tiendra à Berlin en mai 2013, pourrait constituer la première possibilité de débattre de ce point;
11. Stresses the urgent need to establish a multi-stakeholder body in order to collect, exchange, analyse and disseminate evidence of match-fixing, sport fraud and other forms of corruption in sport, both in Europe and beyond; considers that this body should also compile best practice in the fight against corruption in sport and promote concepts of good governance in sport; notes that the first opportunity to discuss this may be the Fifth International Conference of Ministers and Senior Officials Responsible for Physical Education and Sport (MINEPS), to be held in Berlin in May 2013;

15. souligne qu'il importe d'instaurer d'urgence un organe multipartite afin de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser des données sur les matchs truqués, la fraude dans les compétitions sportives et d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; considère qu'un tel organe devrait également établir la liste des bonnes pratiques dans la lutte contre la corruption dans le domaine du sport et y promouvoir les notions de bonne gouvernance; fait observer que la Cinquième conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables des secteurs de l'éducation physique et du sport (MINEPS), qui se tiendra à Berlin en mai 2013, pourrait constituer la première possibilité de débattre de ce point;
15. Stresses the urgent need to establish a multi-stakeholder body in order to collect, exchange, analyse and disseminate evidence of match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, both in Europe and beyond; considers that this body should also compile best practice in the fight against corruption in sport and promote concepts of good governance in sport; notes that the first opportunity to discuss this may be the Fifth International Conference of Ministers and Senior Officials Responsible for Physical Education and Sport (MINEPS), to be held in Berlin in May 2013;

(102) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .
(102) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure that public or private bodies are established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .

73. insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;
73. Underlines the utmost importance of transatlantic relations; takes the view that regular EU-US summits would provide an opportunity to identify common objectives, and to coordinate strategies on threats and challenges of global relevance, including, inter alia , economic governance, and on developing a common approach towards the emerging powers; welcomes the report of High Level Working Group on Jobs and Growth; considers that the Transatlantic Economic Council (TEC) and the Transatlantic Legislators Dialogue (TLD) should include a reflection on strategic engagement by the EU and the US with the BRICS and other relevant emerging countries, as well as with ASEAN, the African Union, Mercosur, the Andean Community and CELAC on how to foster regulatory convergence with such countries; underlines the importance of the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, and the TLD, as a forum for parliamentary dialogue and for coordinating parliamentary work from both sides on issues of common concern, especially legislation relevant for the transatlantic market; recalls the need to set up, with no further delay, a Transatlantic Political Council as an ad hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy issues between the EU and the USA in parallel with NATO;

72. insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;
72. Underlines the utmost importance of transatlantic relations; takes the view that regular EU-US summits would provide an opportunity to identify common objectives, and to coordinate strategies on threats and challenges of global relevance, including, inter alia, economic governance, and on developing a common approach towards the emerging powers; welcomes the report of High Level Working Group on Jobs and Growth; considers that the Transatlantic Economic Council (TEC) and the Transatlantic Legislators Dialogue (TLD) should include a reflection on strategic engagement by the EU and the US with the BRICS and other relevant emerging countries, as well as with ASEAN, the African Union, Mercosur, the Andean Community and CELAC on how to foster regulatory convergence with such countries; underlines the importance of the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, and the TLD, as a forum for parliamentary dialogue and for coordinating parliamentary work from both sides on issues of common concern, especially legislation relevant for the transatlantic market; recalls the need to set up, with no further delay, a Transatlantic Political Council as an ad hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy issues between the EU and the USA in parallel with NATO;

(102)(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que desencouragent les organismes publics ou privés Ö soient Õ chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopéreret coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation[42] ð et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation ï.
(102)(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure thatencourage public or private bodies Ö are Õ established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes[42] ð and Commission Recommendation 2001/310/EC on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes ï.

(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(15).
(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(15).

(5) Un règlement est nécessaire afin de donner aux personnes des droits juridiquement protégés, de définir les obligations des responsables du traitement au sein des institutions et organes communautaires en matière de traitement des données et de créer une autorité de contrôle indépendante responsable de la surveillance des traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires.
(5) A Regulation is necessary to provide the individual with legally enforceable rights, to specify the data processing obligations of the controllers within the Community institutions and bodies, and to create an independent supervisory authority responsible for monitoring the processing of personal data by the Community institutions and bodies.

considérant que, afin d'assurer l'information adéquate des personnes intéressées, il faut garantir la transparence de la procédure et de l'activité des organes responsables pour la résolution des litiges; que l'absence de transparence peut porter préjudice aux droits des parties et induire des réticences à l'égard des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation;
Whereas, in order to ensure that the persons concerned receive the information they need, the transparency of the procedure and of the activities of the bodies responsible for resolving the disputes must be guaranteed; whereas the absence of transparency may adversely affect the rights of the parties and cause misgivings as to out-of-court procedures for resolving consumer disputes;