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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Organes de juridiction et de contrôle
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «organes et juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Organes de juridiction et de contrôle

jurisdiction and financial inspection bodies


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité ...[+++]

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriatio ...[+++]


un très haut niveau de qualifications, comparable à celui requis pour les membres de juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC des règles d'éthique strictes un système de rémunération basé sur celui de l’organe d’appel de l’OMC (honoraires mensuels et honoraires pour jours ouvrés)

stringent qualifications comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body strict ethical requirements a remuneration system based on that of the WTO Appellate Body (a monthly retainer fee and fees for days worked)


en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège.

in proceedings which have as their object the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the validity of the decisions of their organs, the courts of the Member State in which the company, legal person or association has its seat.


La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


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La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


Néanmoins, lorsqu’elle éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union sur lequel se fonde un acte interne, cette juridiction peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de ce dernier ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard.

However, if a national court or tribunal has serious doubts about the validity of an act of an institution, body, office or agency of the Union on which a national measure is based, it may exceptionally suspend application of that measure temporarily or grant other interim relief with respect to it.


Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.


Dès lors, un justiciable ne peut pas, en principe, invoquer devant une juridiction d'un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l’OMC, alors même que l’organe de règlement des différends a déclaré ladite réglementation incompatible avec les règles de l'OMC.

Accordingly, a legal person may not, in principle, rely in proceedings before a court of a Member State on the fact that Community legislation is incompatible with certain rules of the WTO even where the Dispute Settlement Body has declared that legislation to be incompatible with such rules.


Elle reposait sur les principes suivants: a) au moins un recours devant un organe juridictionnel (en appel ou dernier ressort); b) au moins un recours en fait et en droit devant une juridiction (en appel ou dernier ressort); c) au moins la possibilité d'un appel devant une juridiction d'appel afin d'assurer l'uniformité du droit.

Its basic premises were: (a) at least one appeal before a judicial body (either second or final instance); (b) at least one appeal on facts and points of law before a judicial body (either second or final instance); (c) at least the possibility of a further appeal to an Appellate Court to ensure uniformity of law.


Cet ajout viendrait compléter la réforme de la juridiction communautaire, telle que l'a proposée la Commission, dans sa contribution complémentaire à la Conférence intergouvernementale du 1er mars 2000 , par un organe judiciaire ayant pour fonction l'exercice de l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres et susceptible d'exercer sur le territoire communautaire un contrôle pénal continu sur l'activité d'enquête, en vue de faire respecter le droit et de protéger les finances communautaires.

This would supplement the reform of the Community courts as proposed by the Commission in its additional contribution to the Intergovernmental Conference of 1 March 2000 by adding a judicial body with the function of bringing prosecutions in the courts of the Member States and of exercising ongoing control of criminal investigations across the Community territory in order to enforce the law and protect the Community's finances.


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