Vertaling van "organes de juridiction et de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organes de juridiction et de contrôle
jurisdiction and financial inspection bodies

organe de commande | unité de contrôle
instruction control unit

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

organe de suivi [ comité de contrôle ]
monitoring body [ control committee ]

organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust
joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Organe international de contrôle des stupéfiants [ OICS ]
International Narcotics Control Board [ INCB ]

organisme de contrôle de la circulation aérienne [ organisme ATC | organe du contrôle de la circulation aérienne | organe ATC | unité de contrôle de la circulation aérienne | unité ATC ]
air traffic control unit [ ATC unit ]

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]
Executive Supervision Board of the Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle.
The decision of the first court to open proceedings should be recognised in the other Member States without those Member States having the power to scrutinise that court's decision.

en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège.
in proceedings which have as their object the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the validity of the decisions of their organs, the courts of the Member State in which the company, legal person or association has its seat.

2. Le présent règlement s'applique aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique, y compris sur les corps célestes et dans ou sur des objets spatiaux, qui sont placés sous la juridiction et le contrôle d'un ou de plusieurs Etats membres, conformément au droit international.
2. This Regulation shall apply to inventions created or used in outer space, including on celestial bodies or on spacecraft, which are under the jurisdiction and control of one or more Member States in accordance with international law.

Le traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union est contrôlé par le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») (2), tandis que le traitement de ce type de données par des personnes physiques ou morales, par des organismes publics nationaux ou par des agences ou autres organes des États membres est contrôlé par l’autorité chargée de la protection des données du pays concerné.
The processing of personal data by EU institutions and bodies is supervised by the European Data Protection Supervisor (hereinafter referred to as the ‘EDPS’) (2), whereas the processing by natural or legal persons, national public authorities, agencies or other bodies in the Member States is supervised by their respective DPAs.

2. Le cas échéant, il peut être opportun d’associer à ce réseau des experts en transplantation d’organes, des représentants des organisations européennes d’échange d’organes et des autorités de contrôle de la protection des données ainsi que d’autres parties concernées.
2. Where appropriate, experts on organ transplantation, representatives from European organ exchange organisations, as well as data protection supervisory authorities and other relevant parties may be associated with this network.

Elle traite des organes de décision et de contrôle; des compétences, de l'éthique et des conflits d'intérêt; de la rémunération et des autres avantages; des structures de contrôle externe; des états financiers et du contrôle des risques; du contrôle de gestion; de la conformité; de l'audit interne et du cadre de contrôle interne; de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie; et de la transparence.
It deals with decision-making and supervisory bodies; expertise, ethics and conflicts of interest; remuneration and other benefits; external monitoring structures; financial statements and information on risk control; managing control; compliance; internal audit and control framework; strategy implementation and monitoring; and transparency.

La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en oeuvre des mesures coercitives.
The case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures.