Traduction de «organes compétents devraient satisfaire » (Français → Anglais) :

L'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devrait être aisé et les organes compétents devraient satisfaire à plusieurs critères, tels que l'égalité de représentation des prestataires et des utilisateurs.
Access to alternative dispute resolution procedures should be easy and the competent bodies should fulfil a number of criteria such as equal representation of providers and users.

Avant qu'une décision relative à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu du présent règlement ne soit adoptée par le Conseil, les organes compétents du MES et du FESF devraient avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur le résultat des négociations entre la Commission — agissant au nom du MES ou du FESF, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, s'il y a lieu, le FMI — et l'État membre bénéficiaire sur les éventuelles conditions de politique économique attachées à l'assistance financière à cet État membre.
Before a Council decision relating to a macroeconomic adjustment programme under this Regulation is adopted, the relevant bodies of the ESM and of the EFSF should have the opportunity to hold a discussion on the outcome of negotiations between the Commission – acting on behalf of the ESM or the EFSF, in liaison with the European Central Bank (ECB) and, where appropriate, the IMF – and the beneficiary Member State on the possible policy conditions attached to that Member State's financial assistance.

33. encourage les organes compétents du SEAE et de la Commission à intensifier la coordination relative à l'analyse de la situation et à la planification en conséquence des politiques ainsi que l'échange systématique d'informations en ce qui concerne les questions liées au changement climatique et aux catastrophes naturelles; demande instamment aux organes du SEAE concernés de faire usage des canaux existants de communication et d'échange d'informations avec les organes compétents de la Commission, notamment la DG Aide humanitaire et protection civile, mais également avec les agences et programmes des Nations unies, ainsi qu'avec l'OTAN; fait observer que les structures civiles et militaires chargées de répondre aux crises induites par le changement climatique et aux catastrophes naturelles devraient coopérer étroitement avec toutes les organisations humanitaires et de la société civile, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales;
33. Encourages the relevant EEAS and Commission bodies to enhance the coordination of situation analysis and policy planning with regard to – and the systematic exchange of information on – issues related to climate change and natural disasters; urges the relevant EEAS bodies to use available channels of communication and information exchange with the relevant Commission bodies, notably ECHO, but also with UN agencies and programmes as well as with NATO; points out that the civilian and military structures tasked with responding to climate change-driven crisis and natural disasters should cooperate closely with all civil society, humanitarian and non-governmental organisations;

Lors de l'enregistrement des réclamations et des demandes d'informations, les organes compétents devraient classer celles-ci suivant cette structure, qui est présentée dans le document de travail qui accompagne la présente communication.
Complaint bodies should classify complaints and enquiries according to this structure, presented in the Staff working document linked to this Communication.

Les organes compétents devraient être encouragés à travailler de concert.
Competent bodies should be encouraged to work together.

Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
They may recommend to the competent bodies amendments which they consider should be made to this Protocol.

Tous les organes compétents devraient coopérer, tout d’abord la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux ainsi que les institutions compétentes des États membres.
All the relevant bodies should cooperate, first of all the European Commission and the Agency for Fundamental Rights, as well as the relevant institutions in the Member States.

Afin d’inciter les citoyens à contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les autorités compétentes devraient envisager la possibilité de remplacer les autorisations par une simple communication à adresser à l’organe compétent lors de l’installation de dispositifs décentralisés de petite envergure destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
In order to stimulate the contribution by individual citizens to the objectives set out in this Directive, the relevant authorities should consider the possibility of replacing authorisations by simple notifications to the competent body when installing small decentralised devices for producing energy from renewable sources.

Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.
The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.