Vertaling van "ordre s'applique soient " (Frans → Engels) :

(b)découlent d’un autre ordre juridique ou soient régis par lui, en tout ou en partie.
(b)arise under or are governed in whole or in part by the law of another jurisdiction.

1. Les États membres exigent d’une entreprise d’investissement et d’un opérateur de marché exploitant un OTF qu’ils arrêtent des dispositions empêchant que les ordres de clients soient exécutés sur l’OTF en engageant des propres capitaux de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de marché exploitant l’OTF, ou de toute entité faisant partie du même groupe ou personne morale que l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché.
1. Member States shall require that an investment firm and a market operator operating an OTF establishes arrangements preventing the execution of client orders in an OTF against the proprietary capital of the investment firm or market operator operating the OTF or from any entity that is part of the same group or legal person as the investment firm or market operator.

Sans préjudice de toute disposition spécifique relative aux offres présentées dans le cadre d’une mise aux enchères, toutes les exigences et interdictions que le présent règlement impose aux ordres s’appliquent également à de telles offres.
Without prejudice to any specific provisions referring to bids submitted in the context of an auction, any requirements and prohibitions in this Regulation referring to orders to trade shall apply to such bids.

15. condamne tous actes d'intimidation, de harcèlement et de menaces menés à l'encontre de membres et de militants de partis qui ne soutiennent pas le nouveau gouvernement, et demande qu'il soit mis immédiatement un terme aux actes de cet acabit; demande instamment que la totalité des tâches de maintien de l'ordre à Kiev soient transférées de nouveau aux forces de l'ordre dans les meilleurs délais, et demande à tous les participants à l'Euromaïdan d'éviter de s'immiscer dans le maintien de l'ordre public;
15. Condemns and calls for an immediate end to all acts of intimidation, harassment and threats against members and activists of parties that do not support the new government; urges the quick transfer back to the police forces of all law enforcement duties in Kyiv, and calls on all components of EuroMaidan to avoid any interference with the enforcement of public order;

28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;
28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;

4. Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre, qu'elles soient complètes ou non.
4. Where the intermediary payment service provider uses a payment system with technical limitations, the intermediary payment service provider shall, upon request from the payment service provider of the payee, make available to that payment service provider all the information on the payer which it has received, irrespective of whether it is complete or not, within three working days of receiving that request.

Il est dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes de veiller à ce que les secteurs auxquels le mécanisme d'autoliquidation s'applique soient définis de manière précise et incontestable, et que les transactions pour lesquelles la facturation incombe, comme c'est actuellement le cas, au fournisseur/prestataire soient délimitées de manière claire et nette.
Especially on this point, it has to be ensured in the interest of businesses that the sectors to which reverse charging is to apply are defined exactly and beyond dispute and clearly distinguished from the services which, just as they have to date, require tax to be charged to the provider.

création d'un cadre financier stable de telle sorte que les relations entre les deux institutions soient fondées sur des principes et des règles d'ordre financier qui soient cohérents et conclusion d'un nouvel accord-cadre;
establishing a stable financial framework to enable relations between the two institutions to be based on coherent financial principles and rules, and drawing up a new framework agreement;

création d'un cadre financier stable de telle sorte que les relations entre les deux institutions soient fondées sur des principes et des règles d'ordre financier qui soient cohérents et conclusion d'un nouvel accord-cadre;
establishing a stable financial framework, to enable relations between the two institutions to be based on coherent financial principles and rules, and drawing up a new framework agreement;

Une telle clarification fournirait les bases d'un soutien et d'une protection plus structurés, directement ciblés sur la situation et les besoins personnels des victimes ainsi que sur la nécessité d'une application de la loi et d'un ordre judiciaire qui soient efficaces pour ce qui est des poursuites menées à l'encontre des trafiquants.
On the one hand, such a clarification would provide a platform for a more structured assistance and protection focusing directly on the victims individual situation and needs, and, on the other hand, on the need of the law enforcement and the judiciary to conduct efficient in investigations against traffickers.