Traduction de «impose aux ordres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

superviseur de commis aux ordres de fabrication [ superviseure de commis aux ordres de fabrication ]
manufacturing order clerks supervisor [ job order clerks supervisor ]

taux d'intérêt appliqué aux effets de premier ordre [ taux appliqué aux effets de premier ordre ]
blue chip rate

ordre de limitation de vitesse aux passages à niveau [ ordre de marche relatif à la circulation à vitesse réduite aux passages à niveau ]
crossing slow order

détachement pour mise aux ordres | mise aux ordres
attach

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]
new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi il y a lieu d’imposer aux entreprises d’investissement de conserver un enregistrement de tous leurs ordres et de toutes leurs transactions sur instruments financiers, et aux opérateurs de plates-formes de conserver un enregistrement de tous les ordres reçus par leur système.
Therefore, investment firms should keep records of all their orders and all their transactions in financial instruments, and operators of platforms are required to keep records of all orders submitted to their systems.

Les articles 20 et 30 accordent aux inspecteurs un pouvoir étendu pour imposer des ordres de rappel obligatoire, des inspections, des tests et des ordres d'interruption de vendre ou d'importer, sans aucune tentative pour aviser les personnes concernées et recevoir une réponse de leur part.
Sections 20 and 30 allow inspectors broad authority to issue mandatory recalls, inspections, testing and stop sale or import orders without any attempt to notify and receive a response from the affected persons.

Sans préjudice de toute disposition spécifique relative aux offres présentées dans le cadre d’une mise aux enchères, toutes les exigences et interdictions que le présent règlement impose aux ordres s’appliquent également à de telles offres.
Without prejudice to any specific provisions referring to bids submitted in the context of an auction, any requirements and prohibitions in this Regulation referring to orders to trade shall apply to such bids.

Les États membres peuvent autoriser un marché réglementé à imposer des tarifs plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu’un ordre qui est exécuté et à imposer des tarifs plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d’ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.
Member States may allow a regulated market to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high-frequency algorithmic trading technique in order to reflect the additional burden on system capacity.

En deuxième lieu, la Cour déclare qu'un règlement adopté par un ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité de leurs services, constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'ordre.
Secondly, the Court states that a regulation adopted by a professional association putting into place a system of compulsory training for chartered accountants in order to guarantee the quality of their services constitutes a restriction on competition which is prohibited by EU law to the extent to which – this being a matter for the national court to ascertain – it eliminates competition within a substantial portion of the relevant market, to the benefit of that professional association, and in so far as it imposes, on the remaining portion of that market, discriminatory conditions to the detriment of competitors of the association.

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents
EU law precludes a professional association from imposing on its members a system of compulsory training which in part eliminates competition and lays down discriminatory conditions to the detriment of its competitors

Ainsi, ce marché aurait été artificiellement segmenté, en réservant un tiers de celui-ci à l’OTOC (12 crédits sur un total de 35) et en imposant sur l’autre partie de ce marché des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'ordre.
That market, it was found, had been artificially segmented, a third of it being reserved to the OTOC (12 credits out of a total of 35), and, on the other segment of that market, discriminatory conditions being imposed to the detriment of competitors of that professional association.

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
The European Commission has fined the Ordre national des pharmaciens (ONP) and its governing bodies €5 millions for imposing minimum prices on the French market for clinical laboratory tests and hindering the development of groups of laboratories in this market, in violation of EU antitrust rules and provisions on restrictive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU).

Il convient donc, afin d'assurer une bonne transmission des renseignements sur le donneur d'ordre tout au long de la chaîne des paiements, de prévoir un système qui impose aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information on the payer throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by accurate and meaningful information on the payer.

Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.