Vertaling van "juridique ou soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait d'encourager la formation des avocats qui fournissent des services au titre de l’aide juridictionnelle et l'élaboration de programmes de formation à leur intention, afin de garantir que les conseils et l’assistance juridiques offerts soient d'une grande qualité.
In order to ensure high quality legal advice and assistance, training and the development of training programmes for lawyers that provide legal aid services should be encouraged.

Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques.
Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established or renewed in respect of the management of specific airspace blocks.

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique ainsi que sur les cadres financiers et juridiques disponibles soient transparentes et diffusées largement à tous les acteurs concernés du marché, notamment les consommateurs, les constructeurs, les architectes, les ingénieurs, les auditeurs énergétiques et environnementaux et les installateurs d'éléments de bâtiment au sens de la directive 2010/31/UE.
1. Member States shall ensure that information on available energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks is transparent and widely disseminated to all relevant market actors, such as consumers, builders, architects, engineers, environmental and energy auditors, and installers of building elements as defined in Directive 2010/31/EU.

S'agissant des droits fondamentaux, si le cadre juridique et institutionnel est largement en place, il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
As regards fundamental rights, while the legal and institutional framework is broadly in place the existing legal guarantees need to be fully enforced.

Le gouvernement du Canada fera en sorte que toutes les mesures juridiques voulues soient prises, que les lois canadiennes soient appliquées et que les moyens d'assurer la sécurité des Canadiens soient mis en oeuvre.
The Government of Canada will work to ensure that all legal measures and the full force of Canadian law are used and that all measures are taken to ensure that Canadians are safe.

Les États membres sont seulement tenus de veiller à ce que les effets juridiques ne soient pas refusés à une signature électronique au seul motif de sa forme électronique.
Member States are only obliged not to deny AES legal effect purely because of their electronic form.

En particulier, nous nous efforcerons de faire en sorte que les cadres juridiques de l'UE et les cadres juridiques nationaux soient pleinement adaptés aux huit recommandations spéciales du GAFI et à ses notes interprétatives sur le financement du terrorisme.
In particular, we will work to ensure that EU and national legal frameworks are fully adapted to the FATF’s eight special recommendations and Interpretive Notes on terrorist financing.

En effet, pour qu'il y ait une double imputation de responsabilité, il est nécessaire que les faits, le contrevenant et l'intérêt juridique protégé soient identiques.
In order for there to be a double imputation of liability, the facts, the offender and the legal interest protected must be identical.

Cet accord stipule que "les gouvernements doivent veiller à ce que les cadres juridiques appropriés soient en place afin d'aider les partenaires sociaux et les entreprises à mettre au point des modalités de travail flexibles [.] adaptées aux différentes classes d'âge".
Governments," the agreement says, "must ensure the appropriate legal frameworks are in place to assist the social partners and enterprises in developing flexible [.] working arrangements adapted to supporting age diversity".

La Commission aimerait faire en sorte que le cadre juridique englobe l'ensemble de la chaîne alimentaire selon le principe "du champ à votre assiette", que les règles juridiques communes soient correctement appliquées dans tous les États membres et que cette application soit surveillée.
Overall it is the Commission's wish to ensure that the regulatory framework covers the whole food chain "from the stable to the table" and that the common legal provisions are correctly applied and properly verified.