Vertaling van "ordre quelconque afin " (Frans → Engels) :

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Je suis très encouragée par ce changement qui s'opère et je trouve que cela contribuera grandement au développement de la fédération, car, au lieu d'utiliser le bâton, nous reconnaissons, acceptons et appuyons avec respect les domaines de compétence de chacun et nous utilisons des mécanismes de reddition des comptes afin d'améliorer la situation dans un secteur quelconque plutôt que d'essayer de donner des ordres et, au bout du compte, de créer un conflit.
So I'm quite heartened by the transformation that is occurring, and I find it to be very useful in terms of building the federation, that instead of using the stick, we are recognizing, accepting, and respectfully supporting each other's jurisdiction and using accountability and reporting mechanisms to respond and improve our realities in whatever sector we're talking about, as opposed to trying to be directive and ultimately confrontational.

Je pense que dans l'ensemble la meilleure chose que puisse faire le gouvernement fédéral ou un quelconque autre gouvernement pour veiller à ce que notre économie soit compétitive est de faire en sorte que le taux de l'inflation reste bas, que notre régime fiscal soit bien en ordre afin que les gens d'affaires soient en mesure de planifier au lieu de craindre d'énormes dettes et des augmentations d'impôt, et d'imposer un régime fiscal qui soit compétitif, qui favorise l'esprit d'initiative parmi la population et qui rende celle-ci concurrentielle sur le plan international.
By and large I think perhaps the best thing the federal government and any government can do to ensure that our economy is competitive is to keep inflation low, to keep our fiscal finances in order so that business people are planning and not looking at huge debt burdens and impending tax increases down the road, and to have a tax system that's competitive, one that encourages initiative among the population and makes them internationally competitive.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;
K. whereas, nevertheless, it would not be appropriate to adopt rules of private international law for the determination of the applicable law which are skewed in one way or another to protect one right above another or designed to restrict the reach of the law of a particular Member State, particularly given the existence of the public policy/ordre public clause in Article 26 of the Rome II Regulation; whereas it is therefore especially important to retain the public policy control in the Brussels I Regulation;

Je leur mets bien un petit quelque chose sous la dent en ce moment, mais je me demandais si vous ne pourriez pas, ainsi que vos assistants, vous adresser aux autorités compétentes et trouver une solution pour que, lorsqu’un débat se termine à 11 h 30, comme c’est le cas ce matin, alors que rien n'est prévu avant 14 heures, quelque chose soit mis à l’ordre du jour afin de combler cette demi-heure de battement jusqu'à 12 heures. Il pourrait s'agir des urgences de cet après-midi ou d'un quelconque autre sujet d'une importance inouïe.
They are getting a little bit from me, but I wonder if it would be possible for you and your assistants to go back to the relevant authorities and look for a way of ensuring that, in the event of the debate finishing at 11.30, as it has done this morning, with nothing scheduled until 14.00, something could be put in to fill the half-hour gap between now and 12 noon, whether it be the urgencies from this afternoon or something else of mind-boggling importance?

Ensuite, nous allons examiner les sujets de discussion suggérés pour notre comité et nous allons en prendre trois ou quatre dans un ordre quelconque afin de pouvoir adopter un plan de travail pour les quatre prochaines semaines.
Then we will go through the suggested topics for our committee and come up with three or four in some sort of order, so that we can get a work plan going for the next four weeks.

Afin de préserver l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'un quelconque des États membres durant la procédure de mise en œuvre en deux étapes, votre rapporteur rejette l'idée de déroger à l'obligation d'apposer un cachet d'entrée ou de sortie sur les documents de voyage des frontaliers qui sont censés constituer le petit trafic frontalier.
In the interests of public policy, national security or the international relations of any of the Member States during the two-step implementation procedure, the rapporteur is opposed to the notion of derogation from the obligation of affixing an entry and exit stamp in the travel documents of border residents deemed to constitute local border traffic.