Traduction de «ordonner que des détails complémentaires soient fournis » (Français → Anglais) :

b) ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement au témoignage de celui-ci;
(b) order that further particulars be given of the evidence of the proposed witness; and

190. Lorsqu’un prévenu a reçu un préavis en application du paragraphe 189(5), tout juge du tribunal devant lequel se tient ou doit se tenir le procès du prévenu peut, à tout moment, ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement à la communication privée que l’on a l’intention de présenter en preuve.
190. Where an accused has been given notice pursuant to subsection 189(5), any judge of the court in which the trial of the accused is being or is to be held may at any time order that further particulars be given of the private communication that is intended to be adduced in evidence.

15 (1) L’entreprise veille à ce que soient fournies au premier acheteur au détail de chaque moteur ou machine des instructions écrites concernant l’entretien relatif aux émissions qui soient conformes aux instructions d’entretien prévues aux alinéas 1104(a) et (b) de la sous-partie L du CFR pour l’année de modèle en question.
15 (1) Every company shall ensure that written instructions respecting emission-related maintenance are provided to the first retail purchaser of every engine or machine and that the instructions are consistent with the maintenance instructions set out in paragraphs 1104(a) and (b), subpart L, of the CFR for the applicable model year.

Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.
These complementary amendments would permit the court to order the removal of intimate images from the Internet and other digital networks, as well as make an order for restitution to cover some of the expenses incurred in having those images removed.

4. L'autorité nationale de sécurité peut demander que des informations complémentaires soient fournies, des analyses de risque effectuées en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou des essais réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 2, points c) et d), du présent article par rapport aux règles nationales en vigueur qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 17 de la présente directive.
4. The national safety authority may request additional information to be supplied, risk analyses to be carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or tests to be conducted on the network in order to verify that the information referred to in paragraph 2(c) and (d) of this Article complies with the national rules in force as notified to the Commission pursuant to Article 8 of Directive 2004/49/EC or to Article 17 of this Directive.

5. L'autorité nationale de sécurité peut demander que des informations complémentaires soient fournies, des analyses de risque effectuées en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou des essais réalisés sur le réseau pour vérifier les critères visés au paragraphe 4.
5. The national safety authority may request additional information to be supplied, risk analyses to be carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or tests to be conducted on the network in order to verify the criteria referred to in paragraph 4.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:
1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

Lorsque ledit comité fait usage de cette faculté, le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés soient fournis.
Where the said Committee avails itself of this option, the time-limit laid down in Article 6(3), first subparagraph, shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.