Vertaling van "ordonnances d'évaluation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]

évaluation ordonnée par le tribunal [ évaluation rendue sur ordonnance judiciaire ]
court-ordered assessment

Ordonnance autorisant l'évaluation psychiatrique
Order Authorizing Psychiatric Assessment

Ordonnance générale relative au premier rôle d'évaluation annuel
General Order respecting the first annual assessment roll

Ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
DETEC Ordinance of 17 June 2009 on Danger Scenarios and on the Assessment of Protection against Incidents in Nuclear Installations

Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle
FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment

échelle d'évaluation par spécimens ordonnés
scaled specimens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions ordonnant le retour d’enfants dans leur pays d’origine doivent respecter les principes de non-refoulement et de l’intérêt supérieur des enfants, devraient se fonder sur une évaluation au cas par cas et, au terme d’une procédure équitable et effective, garantir leur droit à la protection et à la non-discrimination.
Decisions to return children to their country of origin must respect the principles of non-refoulement and the best interests of the child, should be based on a case-by-case assessment, and following a fair and effective procedure guaranteeing their right to protection and non-discrimination.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d'autorité compétente pour ordonner et réaliser l'évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d'intervention efficaces proposés à l'issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Modalities of such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when this assessment should take place as well as modalities of effective intervention programmes or measures offered following this assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

Donc, je recommande, mesdames et messieurs, qu'une évaluation, ainsi que d'autres éléments de procédures qui sont donnés, devraient être ordonnés seulement par le président, à la demande des parties, à l'instar d'une affaire présentée devant une cour civile comme le savent certains d'entre vous (1535) Mon deuxième point est similaire, il s'agit de la désignation d'un avocat.
So my recommendation, ladies and gentlemen, is that an assessment, as well as some of the other procedural powers that are being given, should be able to be ordered by the chair alone, on the application of the parties, much like chamber matters in the civil courts, which I'm sure some of you are familiar with (1535) My next issue is in a similar vein; that is, the assignment of legal counsel.

Nos recommandations sont les suivantes: prévoir des fonds dans le cadre de l'aide juridique pour faire appel à des témoins experts afin que les intéressés soient mieux en mesure de présenter des preuves pour leur libération; lorsqu'elle prend en considération les évaluations de risque, la commission d'examen devrait toujours entendre la preuve quant à leur validité prédictive. Les ordonnances d'évaluation devraient prendre fin au moment où l'évaluation est terminée; des conditions courantes, relatives à la consommation de drogue ou d'alcool, ne devraient pas être consignées par écrit dans toutes les ordonnances portant décision; et à la demande de l'accusé, dont le dossier médical est à l'étude, les audiences devraient pouvoir se dérouler à huis clos.
Our recommendations are that: legal aid funding should be available for expert witnesses so that people could better bring forward evidence to release; when entertaining risk assessments, the review board should always hear evidence as to their predictive validity; assessment orders should end when the assessment is complete; rote conditions, such as drug or alcohol use, should not be written into everyone's disposition orders; and at the request of the accused, whose health information is at stake, hearings should be able to be closed to the public.

La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).