Vertaling van "ordonnances d'urgence cette auto-limitation crée " (Frans → Engels) :

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

− (PL) Monsieur le Président, le gouvernement intérimaire du Bangladesh a imposé, dans le contexte des troubles de janvier 2007, un état d'urgence et adopté, le 11 juin de cette année, une nouvelle ordonnance qui limite les droits de l'homme en introduisant une définition imprécise de la notion d'«actes terroristes».
− (PL) Mr President, in connection with the disturbances in January 2007, the caretaker government in Bangladesh introduced a state of emergency, and on 11 June this year it passed a new regulation limiting human rights through an imprecise definition of a terrorist act.

Pour terminer, monsieur le président, en tant que députés, je crois que vous avez une obligation, d'abord, d'assurer une plus grande surveillance et un plus grand contrôle par le Parlement, relativement à ce projet de loi; de limiter les pouvoirs des ministres et des hauts fonctionnaires de légiférer par le biais d'ordonnances provisoires, de directives d'urgence et de mesures de sécurité; de limiter les pouvoirs de recueillir, de communiquer et d'utiliser des renseignements personnels d'innocents civils; de veiller à ce que ces mesures n'enfreignent pas la Charte et les conventions internationales qu'a ratifiées le Canada; de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations prévues à l'article 4 du Pacte international relativement aux droits civils et politiques en ce qui concerne la dérogation; et d'exiger que tous les ministres remettent des rapports annuels aux comités parlementaires pertinents pour rendre compte de l'administration et de la mise en oeuvre de cette loi, afin que vous puissiez interroger ces ministres et hauts fonctionnaires au sujet de leur mode d'administration.
To conclude, Mr. Chairman, as members of Parliament, I believe you have an obligation, first, to provide for greater oversight and control by Parliament with respect to this bill; to limit the power of ministers and officials to legislate by interim orders, emergency directions, and security measures; to limit the powers to collect, disseminate, and use personal information relating to innocent civilians; to make sure these measures are not contrary to the charter and international conventions ratified by Canada; to make sure that Canada has carried out its obligations under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights regarding derogation; and to require that all ministers submit annual reports regarding their administration and implementation of this act to the appropriate parliamentary committees, where you can examine the ministers and officials with respect to their administration.

Il estime que les conclusions de cette étude relèvent du dogme, et croit au contraire, à l'instar du mouvement social, que les libéralisations et les dérégulations ont créé de grands déséquilibres sociaux et que l'urgence aujourd'hui est à la protection des droits sociaux et de l'environnement, l'imposition de limites à la concentration afin de faire place à la protection des conditions de travail et aux droits sociaux, et à la protection des ressources naturelles.
He considers that this study’s conclusions are dogmatic and takes the opposite view, in line with the social movement, which holds that liberalisation and deregulation have created major social imbalances and that what are urgently needed today are protection of social and environmental rights and restrictions on concentrations in order to give greater priority to social rights and protecting working conditions and natural resources.