Vertaling van "cette auto-limitation crée " (Frans → Engels) :

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

10. Les cadres et procédures juridiques actuels balisant cette coopération s'ils ont été en soi, efficaces jusqu'à présent, ont cependant créé un certain nombre de difficultés limitant l'impact de la coopération le long des frontières extérieures.
10. The current legal frameworks and procedures for this co-operation have been effective in their own right, but have created a number of difficulties, which limit the impact of co-operation along the external borders.

On croyait à l'origine que la Communauté européenne pourrait se limiter à créer le marché intérieur des services de transports aériens et laisser les autres aspects réglementaires aux États membres mais cette approche a créé un environnement inutilement complexe pour l'ensemble de l'industrie.
It was thought in the past that the European Community could limit itself to creating the internal market for the provision of air transport services and leave other regulatory aspects to Member States, but this approach has created an unnecessarily complex environment for the industry as a whole.

Des règles claires limitent cependant cette exception, afin d'éviter qu'elle ne crée un vide comptable.
Clear rules limit this exemption to ensure that it does not create a loop-hole.

En tant que cas particulier de cette dernière règle, il pourrait s'avérer utile d'examiner également les règles d'auto-investissement, qui limitent l'investissement dans l'entreprise d'affiliation (article 18, paragraphe 1, point f))[11].
As a special case of the latter, further work may also be required for self-investment rules, which limits investment in the sponsoring undertaking (Article 18(1)(f)).[11]

80. En réponse à cette tendance, un nombre croissant de labels sociaux ont été créés par des fabricants (labels ou marques auto-déclarés) ou des secteurs d'activités, des ONG ou des gouvernements.
80. As a response to this trend, a growing number of social labels have originated from either individual manufacturers (self-declared labels or brands) or industrial sectors, NGOs and governments.