Traduction de «ordonnance provisoire relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation d'une ordonnance provisoire [ prorogation d'une ordonnance provisoire ]
extension of a temporary order

ordonnance alimentaire provisoire [ ordonnance provisoire d'entretien ]
interim order for maintenance

jugement conditionnel [ jugement conditionnel de divorce | jugement interlocutoire | jugement provisoire | ordonnance provisoire ]
decree nisi [ decree nisi of divorce | interim divorce decree ]

cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire
attachment bond

ordonnance provisoire
interim order

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

ordonnance de mise en détention provisoire
remand order

Ordonnance du 31 août 1992 sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat | Ordonnance ISIS
Ordinance of 31 August 1992 on the Provisional Internal Security Information System | ISIS Ordinance

Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire
DETEC Ordinance of 16 April 2008 on the Methodology and Standards for the Verification of the Criteria for the Provisional Decommissioning of Nuclear Power Plants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour terminer, monsieur le président, en tant que députés, je crois que vous avez une obligation, d'abord, d'assurer une plus grande surveillance et un plus grand contrôle par le Parlement, relativement à ce projet de loi; de limiter les pouvoirs des ministres et des hauts fonctionnaires de légiférer par le biais d'ordonnances provisoires, de directives d'urgence et de mesures de sécurité; de limiter les pouvoirs de recueillir, de communiquer et d'utiliser des renseignements personnels d'innocents civils; de veiller à ce que ces mesures n'enfreignent pas la Charte et les conventions internationales qu'a ratifiées le Canada; de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations prévues à l'article 4 du Pacte international relativement aux droits civils et politiques en ce qui concerne la dérogation; et d'exiger que tous les ministres remettent des rapports annuels aux comités parlementaires pertinents pour rendre compte de l'administration et de la mise en oeuvre de cette loi, afin que vous puissiez interroger ces ministres et hauts fonctionnaires au sujet de leur mode d'administration.
To conclude, Mr. Chairman, as members of Parliament, I believe you have an obligation, first, to provide for greater oversight and control by Parliament with respect to this bill; to limit the power of ministers and officials to legislate by interim orders, emergency directions, and security measures; to limit the powers to collect, disseminate, and use personal information relating to innocent civilians; to make sure these measures are not contrary to the charter and international conventions ratified by Canada; to make sure that Canada has carried out its obligations under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights regarding derogation; and to require that all ministers submit annual reports regarding their administration and implementation of this act to the appropriate parliamentary committees, where you can examine the ministers and officials with respect to their administration.

Par conséquent, la Chambre de commerce du Canada souscrit à la conclusion tirée par la Direction de la recherche parlementaire dans ses premières observations sur le projet de loi C-23 en septembre 2001, à savoir que le nouvel article 103.3 était fondé sur le pouvoir existant du commissaire de rendre une ordonnance provisoire relativement à une conduite éventuellement non concurrentielle de la part d'une compagnie aérienne intérieure en vertu de l'article 104.1.
Thus, the Canadian Chamber agrees with the conclusion drawn by the Parliamentary Research Branch in its initial commentary on Bill C-23 in September of 2001, that the proposed new section 103.3 was based on the existing power of the commissioner to issue an interim order in respect of potentially anti-competitive conduct by a domestic air line pursuant to section 104.1.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.

M. Dan McTeague: Monsieur Stanbury, j'ai retenu quelques observations que vous avez faites un peu plus tôt relativement à votre solution duale en ce qui concerne les ordonnances de cesser et de s'abstenir, disposition qui se trouve dans le projet de loi C-472 et qui vise l'émission d'une ordonnance provisoire limitée, par opposition à la disposition que nous avons en ce moment, qui requiert le consentement dans certains cas, dans certains cas l'intervention du tribunal, et, dans ces cas, l'émission d'une ordonnance pourrait prendre entre deux semaines et deux ans.
Mr. Dan McTeague: Professor Stanbury, I was interested in a couple of the comments that were made a little earlier with respect to your dual solution in terms of cease and desist, one that is contained in Bill C-472 to deal with a limited, temporary order as opposed to what we currently have, which requires in some instances consent, in some instances a tribunal, to make an order that could take anywhere from two weeks to two years.

Premièrement, le test des effets sur la concurrence proposé pour la disposition de la loi relative au refus de vendre; deuxièmement, la disposition sectorielle: les sanctions administratives pécuniaires imposées dans le secteur du transport aérien et le maintien d'une disposition maintenant devenue superflue visant spécifiquement la même industrie; et troisièmement, le test relatif à la délivrance d'une ordonnance provisoire d'urgence relativement aux pratiques de marketing non criminelles et le prolongement d'une telle ordonnance au-delà de 80 jours.
First, the competitive effects test proposed for the acts' ``refusal to deal'' provision; second, additional sector-specific regulation in the form of the proposed administrative monetary penalty in air transportation and the failure to delete a now-redundant sector- specific provision related to the same industry; and third, the test for issuance of an emergency interim injunction in respect of non-criminal marketing practices and for the extension of such an order beyond 80 days.