Traduction de «jugement conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement conditionnel
decree nisi

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

a)une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure.
(a)a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision.

de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle.
any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.

la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.
revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.

la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que
the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and

de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle;
any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;

la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;
revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;

une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;
a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision;

une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure.
a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.