Vertaling van "ordonnance de tutelle par la couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de tutelle par la Couronne
Crown wardship order

tutelle de la Couronne
Crown wardship

proroger une ordonnance de tutelle
extend a guardianship order

ordonnance de tutelle
order for wardship

ordonnance de tutelle de l'État
Crown wardship order [ order for Crown wardship | order of Crown wardship ]

ordonnance de tutelle par une société
order for society wardship

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si elle peut vivre avec mon père, l'absence d'ordonnance de tutelle fait en sorte que les membres de la famille ne reconnaissent pas mon père comme étant son véritable père.
Although she is able to live with my father, no guardianship has meant that family members do not recognize my father as Janet's real father.

Comme M. Forseth l'a mentionné, parfois les ordonnances de tutelle sont prises lorsque les parents vivent à 100 milles de distance, mais ce n'est pas nécessairement dans un contexte de divorce.
As Mr. Forseth mentioned, sometimes guardianship orders are made when parents are 100 miles away, but it's not necessarily in a divorce context.

Il n'existe presque pas de services communautaires destinés aux jeunes qui ne connaissent pas encore de démêlés avec la justice, qui ne relèvent pas des services d'aide à l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de tutelle.
To try to find services in the community for kids who aren't in trouble, who don't have child welfare status, and who don't have guardianship orders is just about impossible.

Il considérait les siens non pas comme des autochtones sous la tutelle de la Couronne, mais comme des sujets britanniques ou des citoyens américains, selon le côté du 49e parallèle où ils vivaient.
He saw his people not as aboriginal wards of the crown but as British subjects or American citizens, depending on which side of the 49th parallel they lived.

Je suppose que si le sénateur essaie de donner à la Commission canadienne du blé davantage d'autonomie, et de la soustraire à la tutelle du ministre, qui est en fait la tutelle de la Couronne, c'est parce qu'il redoute le changement.
I assume that by trying to strengthen the Wheat Board's ability to govern itself without any reference to the minister's prerogatives, the Crown's prerogatives beyond that, he is concerned about the change.