Traduction de «opérer le dédouanement des marchandises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérer le dédouanement des marchandises
to clear goods through customs

dédouanement [ dédouanement des marchandises ]
release [ release of goods | clearance of goods through customs | customs clearance of goods ]

dédouanement de marchandises
clearance of goods through customs

dédouaner les marchandises
to clear goods | to clear goods from bond

dédouanement de marchandises libres
clearance of duty-free goods

opération de vente de produit [ vente de produit | opération de vente de marchandise | vente de marchandise ]
product sale transaction [ product transaction ]

vente de produit | vente de marchandise | opération de vente de produit | opération de vente de marchandise
product transaction | product sale transaction

appliquer la règlementation relative à des opérations de transport de marchandises
apply cargo transport operations regulation | practice freight transport operations in accordance with codes | apply cargo transport operations regulations | apply regulations on cargo transport operations

chevauchement des contrats à terme sur marchandises [ opérations mixtes sur des marchandises ]
commodity straddles

opération mixte sur les marchandises
commodity spread

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) En cas de dédouanement des marchandises occasionnelles avant le paiement inconditionnel des droits afférents, l’auteur de la déclaration en détail doit payer ces droits dans les cinq jours qui suivent le dédouanement des marchandises.
(2) Where casual goods are released prior to the unconditional payment of duties thereon, the person who accounted for the goods shall pay the duties thereon within five days after their release.

4 (1) La personne qui fait une déclaration en détail de marchandises, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, ou une déclaration provisoire de marchandises, en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, tous les certificats, licences, permis ou autres documents ou renseignements requis en vertu de la Loi, du présent règlement, de toute autre loi fédérale ou de tout règlement d’application de celle-ci qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.
4 (1) Every person who accounts for goods under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act or who makes an interim accounting in respect of goods under subsection 32(2)(a) of the Act shall provide, at the time of accounting and before the goods are released, if the goods have not been released before that time, every certificate, licence, permit or other document and any information that is required to be provided under the Act or these Regulations or under any other Act of Parliament or regulations made pursuant thereto that prohibits, controls or regulates the importation of goods.

Pour faciliter le dédouanement des marchandises, il faut aussi permettre aux gens de franchir plus aisément la frontière—d'abord ceux qui transportent les marchandises, mais aussi ceux qui voyagent pour raison d'affaires.
Facilitating the clearance of goods also means facilitating the clearance of people—those who move the goods most obviously, but also those who travel for business.

(am) continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
(am) to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;

15. continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports, l'aide aux entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanière; en particulier, des améliorations tangibles doivent être apportées en ce qui concerne le remboursement de la TVA pour les exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification), l'élimination de la bureaucratie et de la corruption ainsi que l'instauration de l'État de droit et la mise en œuvre de pratiques démocratiques; considérer que la réduction des coûts de transaction et de la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
15. to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in energy and transport; to helping business, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the refund of value-added tax for exporters, in customs clearance and in approval procedures for imports (particularly in taxation, documentation obligations and product testing for certification); to the removal of red tape and corruption; and to enforcement of the rule of law and democratic practices; to consider lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, which is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to an improvement in the law in the area of protection of material assets and IP and more effective mechanisms for vindication of rights and claims by businesses through the courts;

continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;

Elles autoriseront plus particulièrement le dédouanement des marchandises au lieu même d’établissement du déclarant, quel que soit le lieu d’entrée, de sortie ou de livraison de ces marchandises au sein de la Communauté – appelé «dédouanement centralisé».
They will allow, in particular, customs clearance of goods at the place of establishment of the declarant, irrespective of the place of entry into, exit from or supply within the Community of those goods – so-called ‘centralised clearance’.

- le dédouanement centralisé aura un impact sur les montants perçus par chaque État membre et donc sur la part (25 %) des droits de douane qui leurs revient au titre des frais de perception; ceci est d'ailleurs lié à la question de la gratuité des opérations de dédouanement électronique (article 32) puisque pour compenser les coûts d'investissements des opérateurs, la gratuité des opérations de dédouanement deviendra la règle et seuls certains services très spécifiques pourront être facturés;
- Centralised customs clearance will have an effect on the amounts levied by each Member state and hence on the share (25%) of the customs duties which the Member States receive by way of collection charges. This is linked to the issue of making electronic customs-clearance operations free of charge (Article 32), since in order to repay operators' investment costs, free customs-clearance operations will become the rule and only certain highly specific services will be chargeable.

Le champ du mandat est vaste et couvre toutes les questions intéressant le mouvement des marchandises dans le cadre des échanges internationaux, y compris des mesures visant à accélérer le dédouanement des marchandises à la frontière.
The scope of the mandate is brought, addressing all the issues relevant to the movement of goods in international trade, including measures for rapid release of goods at the border.

Lorsque le dédouanement des marchandises se fait au-delà de l'horaire normal de travail, le droit communautaire autorise les Etats membres à percevoir une remunération pour les services rendus aux opérateurs dans la limite des coûts réels des opérations effectuées.
When goods are cleared through customs outside normal working hours, Community law authorizes the Member States to charge a fee for services rendered to operators, not exceeding the actual cost of the operations carried out.