Cette motion modifierait le projet de loi pour veiller à ce qu'il atteigne l'objectif visé, soit limiter le nombre de plaintes formulées par des réclamants quérulents et de mauvaise foi, tout en réglant les difficultés opérationnelles qui s'ensuivent. Nous voulons aussi faire en sorte que le libellé du projet de loi soit conforme au reste de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
This motion would amend Bill C-293 to ensure that the bill achieves its intended objective, which is to limit the number of grievances filed by vexatious and frivolous grievers and address the operational challenges, and that it's drafted in a manner that is consistent with the remainder of the Corrections and Conditional Release Act.
