Traduction de «opérateurs puissent exercer » (Français → Anglais) :

Afin de garantir que les opérateurs puissent exercer pleinement leur droit à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il y a lieu de déterminer les conditions d’inscription au registre des opérateurs.
In order to ensure that operators fully exercise their rights to participate in the specific supply arrangements, the conditions for recording them in the register of operators should be determined.

Les réformes présentées aujourd’hui permettront de réduire ce corpus à 5 textes législatifs mais aussi d’alléger les formalités entourant les processus et procédures qu’appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) afin que ceux-ci puissent exercer plus facilement leur métier.
Today's package of reform will cut this down to 5 pieces of legislation and will also reduce the red-tape on processes and procedures for farmers, breeders and food business operators (producers, processors and distributors) to make it easier for them to carry out their profession.

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

La consultation des acteurs du marché a également montré qu'il est peu probable que les mesures correctives en cause puissent inciter un nouvel opérateur à créer une base à l'aéroport d'Athènes et à exercer une pression concurrentielle crédible sur les liaisons affectées.
The market test also showed that the remedies were unlikely to entice a credible new player to create a base at the Athens airport and exert a credible competitive constraint on the affected routes.

(43 bis) Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces.
(43a) Operators must have the same opportunities in respect of market access, in particular so that small and medium-sized enterprises can operate, in order to ensure that sufficient safe and effective plant protection products are available to farmers.

Ces procédures illustrent donc l'importance de garantir que les opérateurs puissent exercer leur activité économique de services dans l'ensemble du Marché intérieur dès lors qu'ils respectent les règles de leur Etat d'établissement, sans devoir subir une multiplication de charges administratives imposées par le pays d'accueil.
These procedures thus illustrate the importance of ensuring that operators, provided they respect the rules in force in the State of establishment, are able to exercise their service activities throughout the Internal Market without being subject to additional administrative burdens in the host country.

(45) Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces.
(45) Operators must have the same opportunities in respect of market access, in particular so that small and medium-sized enterprises can operate, in order to ensure that sufficient safe and effective plant protection products are available to farmers.

35. souhaite que, pour satisfaire au principe de subsidiarité, soit reconnu un droit à l'autoproduction des services d'intérêt général pour les collectivités locales et régionales à, condition que l'opérateur en gestion directe ne porte pas la concurrence en dehors du territoire concerné et que, conformément à la position du Parlement européen les directives "Marchés publics", les collectivités locales puissent confier le service à des entités distinctes sans appel d'offres si leur contrôle est analogue à celui exercé sur leurs propres services et si elles réalisent de la sorte l'essentiel de leurs activités;
35. Calls, in order to ensure compliance with the subsidiarity principle, for the right of local and regional authorities to 'self-produce' services of general interest independently to be recognised, provided that the direct-management operator does not compete outside the territory concerned; calls, in accordance with its position on the public service contract directives, for local authorities to be authorised to entrust services to distinct entities without tenders if their supervision is analogous to that exercised over their own services and they conduct their main activities by that means;

Les opérateurs chargés de ces missions peuvent bénéficier de droits spéciaux ou exclusifs ou de mécanismes de financement destinés à assurer destinés à assurer qu'ils puissent exercer ces missions dans des conditions d'équilibre financier.
The operators undertaking these missions are entitled to special or exclusive rights or to financing mechanisms designed to ensure that they can maintain a financial balance in performing them.