Vertaling van "opérateurs privés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier posté par opérateur privé
mail posted by a private operator

fréquence opérateur privée
Citizens Band

opérateur du secteur privé
private sector operator

Fédération des opérateurs de ports privés en Europe
Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]

ligne privée actionnée par opérateur [ ligne privée non automatique ]
nondial trunk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Elles visent à garantir que les interventions des BND soient correctement ciblées pour remédier aux défaillances du marché et contribuer ainsi au développement économique et financier, tout en évitant de fausser les marchés, d'évincer les opérateurs privés ou de maintenir en vie des entreprises qui, sinon, auraient quitté le marché.
They are designed to ensure that the interventions of NPBs are well-targeted to remedy market failures and thereby contribute to economic and financial development, while at the same time not distorting markets, crowding out private operators or keeping companies alive that would otherwise have exited the market.

Il est opportun et nécessaire que ces règles prennent la forme législative du règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la publication des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes, soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.
It is appropriate and necessary for those rules to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on private parties to notify and disclose net short positions relating to certain instruments and regarding uncovered short selling are applied in a uniform manner throughout the Union.

Dès lors, les sociétés, les succursales, les filiales, les partenariats, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes, les universités, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que d’autres formes d’entités devraient tous relever de la notion d’opérateur économique, qu’il s’agisse ou non de «personnes morales» en toutes circonstances.
Thus, firms, branches, subsidiaries, partnerships, cooperative societies, limited companies, universities, public or private, and other forms of entities should all fall within the notion of economic operator, whether or not they are ‘legal persons’ in all circumstances.

La Cour constate à cet égard que des considérations d’ordre culturel, moral ou religieux peuvent justifier des restrictions quant à la libre prestation des services par des opérateurs de jeux de hasard, notamment dans la mesure où il pourrait être considéré comme inacceptable de permettre que des profits privés soient tirés de l’exploitation d’un fléau social ou de la faiblesse des joueurs et de leur infortune.
The Court states in this connection that considerations of a cultural, moral or religious nature can justify restrictions on the freedom of gambling operators to provide services, in particular in so far as it might be considered unacceptable to allow private profit to be drawn from the exploitation of a social evil or the weakness of players and their misfortune.

Elle est proportionnée, l’objectif d’intérêt général ne pouvant être atteint sans que les mesures phytosanitaires soient également respectées par tous (ne pas détruire les végétaux infestés des jardins privés réduirait à néant les résultats des mesures d’éradication prises à l’encontre des opérateurs professionnels et appliquées dans les espaces verts).
The limitation is proportionate because the objective of general interest cannot be achieved without ensuring that phytosanitary measures are respected equally by all (refraining from destruction of infested plants in private gardens would annihilate the benefits of eradication measures imposed on professional operators and carried out in public-owned green).

61. Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition [41] qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.
61. Following the same reasoning, and in particular to ensure that public and private operators are put on an equal footing, the Commission has submitted a proposal [41] allowing, inter alia, to exempt from the scope of Directive 93/38/EEC those sectors or services to which it applies (water, energy, transport and telecommunications) which, in a given Member State, operate in conditions of effective competition, after the relevant activity has been effectively liberalized according to relevant EC legislation.