Vertaling van "opérateurs concurrents étant " (Frans → Engels) :

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il ressort de l’expérience de la Commission que c’est l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés des télécommunications qui stimule l’investissement, étant donné que chaque opérateur de télécommunications souhaite attirer plus de clients que ses concurrents grâce à des services de meilleure qualité et à des prix plus bas.
In the Commission's experience, it is effective competition in telecoms markets that drives investment, as each telecom operator would want to attract more customers than its rivals through better quality services and lower prices.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

Ceci reflétait l’intention du gouvernement d’imposer à Royal Mail des disciplines commerciales et de veiller également à ce qu’elle soit en concurrence loyale avec d’autres opérateurs postaux dans le secteur postal, étant donné que le marché s’ouvrait progressivement à la concurrence.
This reflected the Government’s intention to impose commercial disciplines on Royal Mail and also to ensure that it competed fairly with other postal operators in the postal sector as the market was gradually opened to competition.

Étant donné le niveau de concurrence réalisé depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques dans la Communauté, et en particulier la concurrence qui existe aujourd'hui sur le marché de détail de la large bande, un réseau financé par des ressources publiques et créé dans le contexte d'un SIEG devrait être disponible à l'ensemble des opérateurs intéressés.
Given the state of competition that has been achieved since the liberalisation of the electronic communications sector in the Community, and in particular the competition that exists today on the retail broadband market, a publicly-funded network set up within the context of an SGEI should be available for all interested operators.

Dans la décision d’ouverture, la Commission estime que la mesure pourrait affecter les échanges intracommunautaires, étant donné que les radiodiffuseurs sont actifs au niveau international et que l’opérateur réseau est en concurrence avec des opérateurs du réseau câblé et des groupes de médias, ainsi qu’avec des opérateurs satellite.
In the opening decision, the Commission considered that the measure may affect intra-Community trade as the commercial broadcasters are internationally active and the network operator is competition with international cable operators and media corporations, as well as satellite operators.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La directive permettra aussi de mettre un terme aux distorsions de concurrence imputables à l’application de taux de TVA divergents par les États membres (une plus grande harmonisation des taux étant improbable) et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs des pays tiers également.
It will also help to overcome distortions of competition caused by the application of different VAT rates by different Member States (and for which further rate harmonisation is unlikely) and to create a level playing field with third country operators.