Traduction de «opérateur de marché rationnel aurait également » (Français → Anglais) :

Si le montant indiqué dans le carnet de commandes semble être supérieur à celui découlant des mesures mises en œuvre par le passé, la Commission estime qu'un opérateur de marché rationnel aurait également pris en considération la probabilité qu'ENVC soit en mesure de mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels de manière à éviter le paiement d'amendes (32).
Although the amount of the book order seemed to exceed the amount resulting from those past measures, the Commission is of the view that a rational market operator would have also taken into consideration the probability that ENVC would have been able to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines so as to avoid the payment of penalties (32).

La Commission observe en premier lieu qu'un opérateur de marché rationnel aurait cherché à déterminer s'il était plus rationnel, sur le plan économique, de liquider la société ou de lui apporter un capital supplémentaire, compte tenu des mauvaises performances financières d'ENVC entre 2000 et 2006 et des mesures déjà octroyées à la société avant l'augmentation de capital de 2006 (à savoir l'un des prêts de la DGTF pour un montant de 30 millions d'EUR, accordé en janvier/février 2006, les aides à la construction navale pour un montant supérieur à 27 millions d'EUR et les aides à la formation professionnelle).
In the first place, the Commission observes that a rational market operator would have taken into consideration whether it would be more economically rational to liquidate the company or to provide additional capital, bearing in mind the poor financial performance of ENVC between 2000 and 2006 and considering as well the measures already granted by the State to ENVC before the 2006 capital increase (i.e. one of the DGTF loans for an amount of EUR 30 million granted in January/February 2006, the shipbuilding subsidies in excess of EUR 27 million and the professional training subsidies).

À ce moment, lorsqu'ENVC était déjà une entreprise en difficulté, un opérateur de marché rationnel aurait évalué la situation de la société et sa capacité à rembourser son prêt, au lieu de se contenter de transférer les fonds à ENVC.
At that point in time, when ENVC was already a firm in difficulty, a rational market operator would have assessed the situation of the company and its capacity to repay the loan, instead of simply transferring the funds to ENVC.

Alors que l'objectif premier du droit communautaire de la concurrence est de caractère économique, à savoir garantir une concurrence effective entre les opérateurs du marché, il contribue également à empêcher un niveau de prises de participation dans les entreprises des médias qui pourrait compromettre l'existence d'une diversité de points de vues et d'opinions dans les marchés des médias [23].
Whilst the primary objective of Community competition law is an economic one, i. e. to ensure a workable competition between market operators, it also helps preventing a degree of cumulative control or participation in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media markets [23].

En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière à l'époque, la Commission a considéré à titre préliminaire qu'un opérateur de marché rationnel ne lui aurait pas octroyé un tel financement.
Indeed, given the difficulties of ENVC at the time, the Commission was of the preliminary view that a rational market operator, operating under market conditions, would not have provided such financing to a company like ENVC.

La Commission considère par conséquent qu'un opérateur de marché rationnel n'aurait pas octroyé de prêts supplémentaires à ENVC.
On this basis, the Commission considers that a rational market operator would not have provided additional loans to ENVC.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Compte tenu de ces facteurs, tout porte à croire qu'il aurait également été plus facile pour les trois opérateurs de réseau mobile restants (l'entreprise commune, TIM et Vodafone) de coordonner leur comportement concurrentiel de manière durable sur le marché de la téléphonie mobile de détail.
These factors would also have made it easier and more likely for the three remaining mobile network operators (the joint venture, TIM and Vodafone) to coordinate their competitive behaviour on a sustainable basis on the retail mobile market.

3. Les facteurs définis au paragraphe 2 sont également pris en considération lorsqu'une autorité compétente nationale, un opérateur de marché exploitant un marché réglementé ou une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF décide de ne pas suspendre ou retirer un instrument financier en se fondant sur des circonstances ne figurant pas dans la liste du paragraphe 1.
3. The factors set out in paragraph 2 shall also be taken into consideration where a national competent authority, a market operator operating a regulated market or an investment firm or a market operator operating an MTF or an OTF decides not to suspend or remove a financial instrument on the basis of circumstances not covered by the list of paragraph 1.