Traduction de «tel investisseur opérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investisseur opérant dans une économie de marché
market economy investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel investisseur opérant en économie de marché comparerait également le prix de marché négatif avec les coûts qu’il aurait à assumer dans le cadre d’autres solutions, comme en l’espèce la faillite de l’entreprise («scénario de la faillite»).
Such a market economy investor would also compare the negative market price with the cost to him of alternative options, such as, in the present case, insolvency of the company (insolvency scenario).

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les risques générés par des opérations de titrisation dans lesquelles l’établissement de crédit intervient en qualité d'investisseur, d'initiateur ou de sponsor, y compris les risques de réputation (tels que ceux survenant en liaison avec des structures ou des produits complexes), soient évalués et traités dans le cadre de politiques et de procédures appropriées, visant à garantir que la substance économique de l’opération est pleinement prise en considération dans l’évaluation des risques et les décisions de gestion.
1. Competent authorities shall ensure that the risks arising from securitisation transactions in relation to which the credit institutions are investor, originator or sponsor, including reputational risks, such as arise in relation to complex structures or products, are evaluated and addressed through appropriate policies and procedures, to ensure that the economic substance of the transaction is fully reflected in the risk assessment and management decisions.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé, concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive, d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE, ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le système d'indemnisation des investisseurs peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.“.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged, in relation to money that is the subject of this Directive, with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC, or relating to the direct or indirect financing of terrorist groups which is the subject of Council Recommendation of 9 December 1999 on cooperation in combating the financing of terrorist groups, the investor-compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.“.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 de la directive 2005/60/CE ou fait l'objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d'indemnisation peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC or is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er de la directive 2005/60/CE par rapport à l'argent soumis aux dispositions de la présente directive ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente".
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC in relation to money that is the subject of this Directive, or is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1 de la directive 2005/60/CE, concernant des fonds soumis aux dispositions de la présente directive, ou d'un délit en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes, aux termes de la recommandation du Conseil, ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC in relation to money that is the subject of this Directive or in relation to the direct or indirect financing of terrorist groups as defined in Council Recommendation or, is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.

Par ailleurs, l’hypothèse de la Commission s’est vérifiée en cours d’enquête, selon laquelle un investisseur opérant en économie de marché, confronté à de tels impondérables, aurait envisagé au moins le «bad case» avec des pertes escomptées d’un montant de [ (> 800)] millions EUR.
Furthermore, the Commission obtained confirmation in the investigation of the view that a market economy investor would, in such unpredictable circumstances, have taken into account at least the bad case scenario of EUR [ (> 800)] million of expected losses.

Pour prendre un tel risque, un investisseur opérant dans une économie de marché exigerait une rémunération appropriée.
A market economy investor would demand an appropriate remuneration in return for exposing himself to a risk of this sort.

(186) Les conseillers de la Commission ont basé leur appréciation sur les considérations suivantes: la valeur de la Wfa à la date du transfert a été fixée à 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'EUR) par le Land et la WestLB et, en toute logique, un investisseur opérant dans une économie de marché réclamerait toujours une rémunération calculée sur cette valeur, indépendamment des événements ultérieurs tels que la reconnaissance des capitaux (ou d'une partie seulement) comme fonds propres de base par l'Office fédéral de contrôle du crédit.
(186) The Commission's consultants based their assessment on the assumption that, at the time of the transfer, the value of Wfa was established by the Land and WestLB at DEM 5900 million (EUR 3020 million) and that a market economy investor would therefore in principle seek a remuneration in respect of that figure, regardless of any later developments such as acceptance of the capital (or only part of it) as original own funds by BAKred.

Afin de pouvoir accepter un tel risque sans que son influence au sein de l'entreprise ne se trouve renforcée, un investisseur opérant dans une économie de marché réclamerait, en compensation, une rémunération plus élevée (et ce, même si le risque se trouvait atténué à la suite d'accords internes avec les autres actionnaires).
To compensate for this acceptance of a higher risk without a corresponding increase in influence over the company, a normal market economy investor would demand a higher remuneration (even if the potential risk were cushioned by internal agreements with the other shareholders).