Traduction de «opinion juridique avancée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des opinions juridiques
Legal Opinions Division

opinion juridique prépondérante
great weight of judicial opinion

Comité de la recherche des opinions juridiques
Legal Opinion Retrieval Committee

Répertoire d'opinions juridiques
Justice Opinion Library

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

55. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement de la Birmanie à intégrer les droits de l'homme et les droit des minorités dans les cadres institutionnels et juridiques, ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement;
55. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Government of Myanmar to mainstream human rights and minority rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment;

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;

43. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement;
43. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment;

Je voudrais remercier M. Coelho qui, en tant que rapporteur, a fait un excellent travail et a tenu compte des idées que j’ai avancées dans l’avis de la commission des affaires juridiques ainsi que des opinions des autres rapporteurs fictifs.
I would like to thank Mr Coelho, who has done an extremely fine job as rapporteur, and who has taken account of the views that I put forward in my opinion on behalf of the Committee on Legal Affairs as well as the views of other shadow rapporteurs.

5. MET L'ACCENT sur les multiples fonctions du rapport annuel, qui a notamment pour objet de mesurer l'incidence et l'efficacité de la coopération communautaire au développement par un examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de celle-ci, de répondre aux obligations administratives en matière d'établissement de rapports qui figurent dans les différentes bases juridiques, et d'être le principal document public destiné à améliorer la visibilité et la transparence de l'aide communautaire aux pays partenaires et à informer l'opinion publique européenne, y compris dans les États adhérents, des avancées en matière d'aide communautaire.
5. EMPHASISES the multiple functions of the Annual Report which, inter alia, aims at measuring the impact and effectiveness of EC development cooperation by reviewing progress towards achieving its strategic objectives; satisfying the administrative reporting requirements included in the various legal bases and serving as a central public document aimed at increasing the visibility and transparency of EC assistance to partner countries and informing the European public, including the public of the acceding countries, about the achievements of Community assistance.

D’après une opinion juridique avancée par Mandell Pinder, cet article permet d’éviter que les textes législatifs des Premières nations soient remis en question sous prétexte d’imposition sans représentation(21).
According to a legal opinion prepared by Mandell Pinder, this clause also helps to ensure that First Nations’ laws are not subject to a challenge on the grounds of taxation without representation (21)