Traduction de «division des opinions juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des opinions juridiques
Legal Opinions Division

Division IV (Coopération juridique avec les pays d'Europe centrale et orientale)
Division IV (Legal Cooperation with the Countries of Central and Eastern Europe)

Division des publications juridiques et historiques
Law and History Publications Division

opinion juridique prépondérante
great weight of judicial opinion

Comité de la recherche des opinions juridiques
Legal Opinion Retrieval Committee

Répertoire d'opinions juridiques
Justice Opinion Library

Division des affaires juridiques et du contrôle
Legal Affairs and Control Division

Division Affaires juridiques et internationales
Division of Legal Service and International Matters

Division juridique
Legal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.
This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.

Le ministre va-t-il déposer l'opinion juridique qui l'oblige à appliquer ce plan destructeur qui sèmera la division?
Will the minister table the government's legal opinion that obliges him to proceed with this destructive and divisive plan?

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : David Preston, négociateur en chef et directeur, Relations transfrontalières avec les États-Unis; Susan Gardiner, directrice adjointe, Relations transfrontalières avec les États-Unis; Tim Angus, Division des relations transfrontalières avec les États-Unis; David Harris, conseiller juridique, Division des services juridiques; Jacqueline Caron, conseillère juridique, Section du droit criminel, des privilèges et immunités.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: David Preston, Chief Negotiator and Director, U.S. Transboundary Division; Susan Gardiner, Deputy Director, U.S. Transboundary Division; Tim Angus, U.S. Transboundary Division; David Harris, Legal Counsel, Justice Legal Services Division; Jacqueline Caron, Legal Counsel, criminal Law, Privileges and Immunities Section.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

1. Les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division d'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation sont susceptibles de recours.
1. An appeal shall lie from decisions of the examiners, Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Divisions and Cancellation Divisions.

Or, aucune des mesures annoncées n'est à la hauteur de la déclaration de mission, qui est de soutenir la détermination et le moral des Canadiens, pour favoriser une position unifiée jusqu'à ce que nous parvenions à un règlement du différend du bois d'oeuvre qui nous oppose aux États-Unis. Je ne doute aucunement que nous aurons gain de cause dans toutes nos contestations judiciaires, parce que nous avons raison, comme le confirment toutes les opinions juridiques (1245) L'inaction du gouvernement fédéral dans le dossier du différend du bois d'oeuvre avec les États-Unis rend le Canada vulnérable face aux tactiques de division et de conquête des Américains.
That financial assistance package was announced and it fails on all fronts to address the mission statement, which is to ensure Canadian resolve and morale is bolstered and supported so we can maintain a unified position until we resolve the softwood dispute with the U.S., which we will surely win with all our legal challenges because we are on the right side and all legal advice says so (1245) The current federal government inaction in our softwood lumber dispute with the U.S. is making Canada vulnerable to U.S. divide and conquer tactics.

5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation".
5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division or Cancellation Divisions".

1. La division de l'administration des marques et des questions juridiques prévue par l'article 128 du règlement sur la marque communautaire devient la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.
1. The Administration of Trade Marks and Legal Division provided for by Article 128 of the Regulation on the Community trade mark shall become the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division.

Une procédure de recours peut être formée contre toute décision des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division d'administration des marques et des questions juridiques, et des divisions d'annulation de l'OHMI.
An appeals procedure may be initiated against any decision of the OHIM examiners, Opposition Divisions, the Administration of Trade Marks and Legal Divisions and the Cancellation Divisions.

Nous souhaitons que le gouvernement éclaire le Parlement et les députés de cette Chambre sur les véritables fondements juridiques de l'intervention et nous indique s'il a des avis juridiques, s'il a en sa possession des opinions juridiques ou si des opinions juridiques lui ont été fournies par ceux qui souhaitent cette intervention, notamment les États-Unis, de façon à ce que la Chambre soit convaincue que le gouvernement du Canada, en s'engageant dans une telle intervention, ne viole pas le droit international et ne diminue pas l'autorité des Nations unies.
We wish to see the government enlighten parliament and the hon. members of this House on the true legal basis for intervention and inform us as to whether it has sought legal opinions, whether it has in its possession legal opinions, or whether legal opinions have been provided to it by those desiring this intervention, the U.S. in particular, so that this House may be convinced that the Government of Canada, by committing to such intervention, is not violating international law and is not diminishing the authority of the United Nations.