Attendu que, le 9
décembre 1996, soit onze jours après que le projet de loi ait reçu la sanction royale, au cours d'une entrevue diffusée par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) que j'ai moi-même visionnée il y a quelques jours seulement, le très honorable juge Antonio Lamer, Juge en chef de la Cour suprême du Canada, a parlé publiquement de la politique étrangère du Canada et de son propre point de vue politique quant au rôle international que devraient jouer les juges canadiens, et a donn
é son opinion sur l'amendement apporté ...[+++] par le Sénat au projet de loi C-42, en disant ce qui suit et je cite un extrait du compte rendu textuel:
Whereas on December 9, 1996, 11 days after Bill C-42 received Royal Assent, in an interview aired on the Canadian Public Affairs Channel, seen by myself only a few days ago, the Rt. Honourable Justice Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, publicly discussed Canada's foreign policy, his personal political views of the international role for Canada's judges, and opined on the Senate's amendment to Bill C-42, saying, in verbatim transcript:
