Vertaling van "ontario n'avaient droit " (Frans → Engels) :

La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.

En 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
In 2007, 2010 and 2012 the Italian Supreme Court of Cassation ruled that everybody who was affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid them.

Mais, quand l'Ontario s'est rendu compte tout à coup que les Hells Angels avaient plus d'une douzaine de chapitres sur son territoire.Ces clubs de motards avaient déjà existé en Ontario et avaient changé de couleurs pour devenir les membres d'une organisation internationale beaucoup plus importante.
But when all of a sudden Ontario woke up with over a dozen chapters of the Hells Angels motorcycle club.Those biker clubs had already existed in Ontario, and had patched over to become members of a much larger international organization.

On disait à la province de l'Ontario qu'il n'était pas logique d'argumenter que les francophones en Ontario n'avaient droit, en réalité, qu'à l'éducation en langue française, puisque cette même province et chacun de ses députés avaient approuvé la Loi sur les services en français.
The Province of Ontario was told that it was not logical to argue that Francophones in Ontario were in fact entitled solely to education in French since that same province and each of its members had passed the French-language Services Act.

La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.
When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.

La Commission a-t-elle pris connaissance de l’arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Cour Suprême britannique dans l’affaire David Bradley et consorts contre le ministère de l’emploi, qui concluait que le Royaume-Uni n’avait pas dûment transposé la directive 77/187/CEE du Conseil et que les salariés dont les droits avaient été bafoués avaient droit à une indemnisation ?
Is the Commission aware of the judgement of the High Court in England and Wales David Bradley and Others v. Department of Employment (17 November 1997), according to which the UK had failed properly to transpose Council Directive 77/187/EEC , and the workers whose rights had thus been flouted were entitled to compensation?

La Commission a-t-elle pris connaissance de l'arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Cour Suprême britannique dans l'affaire David Bradley et consorts contre le ministère de l'emploi, qui concluait que le Royaume-Uni n'avait pas dûment transposé la directive du Conseil 77/187/CEE et que les salariés dont les droits avaient été bafoués avaient droit à une indemnisation?
Is the Commission aware of the judgement of the High Court in England and Wales David Bradley and Others v. Department of Employment (17 November 1997), according to which the UK had failed properly to transpose Council Directive 77/187/EEC, and the workers whose rights had thus been flouted were entitled to compensation?

S'ils achetaient les quatre tickets auxquels ils avaient droit, pour un match important, et les vendaient ensuite au marché noir, ils avaient assez d'argent pour s'offrir deux semaine de vacances à deux en Australie.
If they bought their allocation of four tickets each for a major match and sold them on the black market, they had enough money for two of them to take a two-week holiday in Australia.

Dire tout simplement que l'article 93 ne s'applique plus au Québec ne toucherait pas aux droits protégés dans les autres provinces, même ceux en Ontario parce que le paragraphe 93(2), si je ne me trompe pas, accorde aux catholiques de l'Ontario les mêmes droits qu'avaient les protestants au Québec.
To simply say that section 93 no longer applies to Quebec would not affect the rights that are protected in other provinces, even those in Ontario because subsection 93(2), if I'm not mistaken, would give Ontario Catholics the same rights as Protestants in Quebec had.