Traduction de «pays avaient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays de droit romain | pays de tradition romaine
civil law country

pays de coutume | pays de droit coutumier
provinces where common law was in force

pays de droit civil [ pays de droit romain ]
civil law country

pays de droit écrit
provinces where written law(roman)was in force

pays de droit civil
civil law jurisdiction

Séminaire sur la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels
Seminar on the Realization in all Countries of Economic, Social and Cultural Rights

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays exportateur de droits d'auteurs
exporting copyright country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.

D'une part, dans deux arrêts du 14 avril 2005[11] contre l'Allemagne et les Pays-Bas, elle a confirmé la position de la Commission et considéré que ces deux pays avaient, tardivement, pris en compte et mis à disposition des montants de droits dus en raison d'opérations de transit non apurées dans les délais réglementaires.
In two judgments delivered on 14 April 2005[11] against Germany and the Netherlands, it upheld the Commission's position and ruled that the two countries had been late in entering in the accounts and making available duty that was owed after transit operations had not been discharged in the regulation time-limits.

Les deux pays avaient le droit de présenter une demande motivée à la Commission dans un délai de 10 jours.
Both countries were entitled to submit a reasoned request to the Commission within 10 days.

En 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
In 2007, 2010 and 2012 the Italian Supreme Court of Cassation ruled that everybody who was affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid them.

Il a observé, lui qui a été longtemps professeur de droit, que les pays de droit civil avaient plus tendance à protéger de façon précise les droits, alors que les pays de common law procèdent autrement.
He noted—he who has been a professor of law for quite some time—that civil law countries had a tendency to provide for more specific protection of rights, whereas common law countries take a different approach.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

Ils provenaient des prestations d'assurance-emploi qu'on n'avait pas versées à des individus qui y avaient droit et pour lesquelles ils avaient payé.
They were generated with the employment insurance benefits that were not paid to individuals who were entitled to these benefits and who had paid for them.

Pire encore, au cours des débats qui ont porté sur le quatrième protocole, les Canadiens âgés se sont fait dire qu'ils ne devraient pas se plaindre de l'augmentation de 70 p. 100 puisqu'ils avaient droit à un système de santé public pour lequel ils n'avaient jamais payé.
Worst of all, during the debates of the fourth protocol, seniors in Canada were told to be grateful for their 70% tax increase because they had a public health system they never paid for.

Sans disposer d’un droit de vote au sein du comité exécutif de Schengen, ces deux pays avaient la possibilité d’exprimer des avis et de formuler des propositions.
Although they did not have voting rights in the Schengen Executive Committee, they were able to express opinions and formulate proposals.