L’autre argument constitutionnel soulevé dans l’affaire $29,020 in Canada Currency était que la Loi ontarienne enfreignait diverses dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8.
The other constitutional argument raised in the $29,020 in Canada Currency case was that the Ontario statute violated various sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
