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Vertaling van "ont-elles-mêmes pris acceptant " (Frans → Engels) :

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.


Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


la quantité d'instruments financiers émis par l'entreprise d'investissement elle-même ou par des entités étroitement liées à l'entreprise d'investissement elle-même est proportionnelle à la quantité totale d'instruments financiers pris en compte; et

the quantity of financial instruments issued by the investment firm itself or by entities closely linked to the investment firm itself is proportionate to the total amount of financial instruments considered; and


15. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés au niveau de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris, acceptant par là-même la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires sérieux;

15. Stresses that anti-discrimination measures alone are insufficient as a means of facilitating the social inclusion of Roma, but that a concerted Community effort on a firm legal basis is needed in order to coordinate measures by institutional and societal stakeholders and to force the parties concerned to fulfil their own pledges, accepting thereby also the need for a clear legislative commitment and credible budgetary appropriations;


16. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels;

16. Stresses that anti-discrimination measures alone are insufficient as a means of facilitating the social inclusion of Roma, but that a concerted Community effort on a firm legal basis is needed to coordinate measures by institutional and societal stakeholders and to force the parties concerned to honour their own pledges; accepts also, therefore, the need for a clear legislative commitment and credible budgetary appropriations;


15. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels;

15. Stresses that anti-discrimination measures alone are insufficient as a means of facilitating the social inclusion of Roma, but that a concerted Community effort on a firm legal basis is needed to coordinate measures by institutional and societal stakeholders and to force the parties concerned to honour their own pledges; accepts also, therefore, the need for a clear legislative commitment and credible budgetary appropriations;


16. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels;

16. Stresses that anti-discrimination measures alone are insufficient as a means of facilitating the social inclusion of Roma, but that a concerted Community effort on a firm legal basis is needed to coordinate measures by institutional and societal stakeholders and to force the parties concerned to honour their own pledges; accepts also, therefore, the need for a clear legislative commitment and credible budgetary appropriations;


Toutefois, un autre pays, la Suède, ne s’est pas ménagé cette option dans ses conditions d’adhésion. Elle se comporte comme si, à l’instar du Royaume-Uni, elle avait le droit de décider elle-même d’accepter l’euro et de rejoindre la zone euro.

However, there is another country – Sweden – that did not reserve this option in its accession conditions but has since been consistently behaving as if, like the United Kingdom, it had the right to make its own decision on accepting the euro and joining the euro area.


Pour sa part, la Commission entend respecter et mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris pour elle-même et annoncés dans les trois documents susmentionnés.

The Commission, for its part, intends to honour the commitments it has undertaken and announced in the three documents mentioned above.


Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.

They have taken note that the Community declares that it will take all the measures required to ensure that the corresponding agricultural regulations are adopted in good time and that, wherever possible, they come into force at the same time as the interim arrangements which will be introduced after the signing of the successor Agreement to the Fourth ACP-EC Convention signed in Lomé on 15 December 1989.




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ont-elles-mêmes pris acceptant ->

Date index: 2024-12-28
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