Vertaling van "effectivement pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]
be picked off base

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

médicament non pris : incommode
Drug not taken - inconvenient

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.
2. Save in the case of a review pursuant to point (b) of paragraph 1, the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day on which the defendant was effectively acquainted with the contents of the EAPO and was able to react.

«mineur non accompagné», un ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui en a la responsabilité en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l'État membre concerné, et tant qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne ; la présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le territoire d'un État membre;
' unaccompanied minor' means a third-country national below the age of 18 years, who arrives or arrived on the territory of a Member State unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or the national practice of the Member State concerned, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person ; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she entered the territory of a Member State;

(d) "mineur non accompagné": un ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire des États membres sans être accompagné d'un adulte qui en a la responsabilité en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l'État membre concerné, et tant qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres;
(d) "unaccompanied minor" means a third-country national below the age of 18 years, who arrives or arrived on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or the national practice of the Member State concerned, and for as long as he/she are not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she entered the territory of the Member States;

D’une part, le Tribunal considère que la Commission n’a pas démontré qu’il existait un lien structurel entre Parker ITR et l’entité qui l’avait précédée, et ayant effectivement pris part à l’entente.
First, the Court holds that the Commission has not shown that there was a structural link between Parker ITR and the entity which preceded it and actually took part in the cartel.

C’est pourquoi l’avocat général considère que l’on aurait dû donner à MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie et MM. Djédjé et N’Guessan toutes les possibilités de faire valoir que, pour des raisons de force majeure, ils n’ont effectivement pris connaissance des mesures adoptées qu’après leur publication, avec les conséquences que cela implique sur le délai de présentation de leurs recours.
For these reasons, the Advocate General took the view that the applicants, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N'Guessan, had to be given every opportunity to argue that, for reasons of force majeure, they had actual knowledge of the measures adopted only after they were published, with the consequent effect on the period for bringing their actions.

Si tel était le cas, l'Union devrait alors évaluer la situation et s'assurer que ses intérêts et ceux de ses États membres, en particulier sur des questions telles que la navigation et la pêche, sont dûment représentés et que ses droits qui sont les siens, en vertu des accords internationaux sont effectivement pris en compte.
If that would be the case, the EU would need to asses the situation and make sure that its interests and those of its Member States, in particular on issues such as shipping and fisheries are duly represented and its rights under international agreements are taken into account.

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.

Dans la perspective de la prochaine conférence sur le financement du développement, l'UE veillera à ce que soient effectivement pris en considération les éléments avancés ci-dessus".
In view of the upcoming International Conference on Financing for Development, the EU will ensure that the views mentioned above are effectively reflected".

Cela suppose que l'intérêt général soit effectivement pris en compte ; de ce point de vue, même dans l'hypothèse d'une action sélective de quelques Etats membres, il me paraît important que nous fassions l'effort de délibérer tous ensemble.
This presupposes that the general interest is effectively taken into account; in this sense, even allowing for selective action on the part of several Member States, I believe it is important for us all to make the effort to debate together.

Sont concernés les ressortissants de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent sur le territoire d'un Etat membre sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne.
These provisions concern third-country nationals below the age of eighteen who arrive in the territory of a Member State unaccompanied by an adult responsible for them, whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively in the care of such a person.